Rapport n° 440 (1990-1991) de M. Roger CHINAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 juillet 1991

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Sommaire du rapport

I. PRESENTATION GENERALE (p. 3)
1. Première lecture à l'Assemblée nationale : 49-3 (p. 3)
2. Première lecture au Sénat : question préalable (p. 3)
3. Commission mixte paritaire : échec (p. 6)
4. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale : 49-3 (p. 6)
4. Nouvelle lecture au Sénat (p. 6)
II.MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE AU TEXTE CONSIDERECOMME ADOPTE PAR ELLE EN PREMIERE LECTURE (p. 9)
Article 3 (p. 9)
Article 5 (p. 9)
Article 10 (p. 10)
Article 11 (p. 10)
Article 12 (p. 11)
Article 24 (p. 11)
Article 25 A (p. 12)
Article 31 bis (p. 13)
Article 35 bis (p. 14)
Article 36 bis (p. 15)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 17)