Rapport n° 49 (1990-1991) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 1990

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.3)
I. La situation juridique actuelle des anciennes zones militaires strasbourgeoises (p.3)
II. La mise en oeuvre du dispositif originel (p.5)
III. Le dispositif proposé (p.6)
Examen de l'article unique (p.9)
Textes dont la présente proposition de loi propose l'abrogation (p. 11)
Tableau comparatif (p.17)