Rapport n° 79 (1990-1991) de MM. Bernard SEILLIER , sénateur et Jean-Pierre SUEUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 novembre 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p.5)
II. Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p.9)
III. Tableau comparatif des dispositions soumises à la commission mixte paritaire (p.13)