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Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

14 janvier 1992 : Magistrature ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 236 (1991-1992) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 6)
II. LES POINTS D'ACCORD ENTRE LE SENAT ET L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 6)
III. LES DIVERGENCES SUBSISTANT ENTRE LES DEUX ASSEMBLEES ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSIONEXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PERMANENTES (p. 15)
CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales (p. 15)
Article premier (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958): Niveaux hiérarchiques et avancement (p. 15)
Article 3 (art. 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Incompatibilité des fonctions de magistrat avec l'exercice d'une fonction publique élective (p. 16)
Article 4 (art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Evaluation (p. 17)
Article 6 (art. 27 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Présentations en vus de l'avancement et droit de réclamation des magistrats non présentés (p. 17)
Article 8 (art. 27-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Mécanisme de promotion à l'ancienneté au sein du second grade (p. 18)
Article 9 (art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Formes des nominations (p. 19)
Article 9 bis (art. 28-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Conséquence de la suppression des groupes (p. 20)
Article 10 (art. 37-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Exceptions aux listes de transparence (p. 20)
Article 12 bis (nouveau)
(art. 76-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Listes des corps administratifs dans lesquels les magistrats ayant accompli quatre années de service effectif peuvent être nommés (p. 21)
CHAPITRE III : Dispositions relatives au recrutement (p. 22)
Article 21 bis (nouveau)
(art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Recrutement direct des auditeurs de justice (p. 22)
Article additionnel après l'article 21 bis (art. 18-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Limites d'âge et scolarité des auditeurs de justice visés à l'article 18-1 (p. 23)
Article 23 (art. 22 à 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Intégration directe (p. 24)
CHAPITRE IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement (p. 25)
Article 25 (art. 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Pouvoirs de la commission d'avancement (p. 25)
Article 26 (art. 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Composition de la commission d'avancement (p. 26)
Article 27 (art. 35-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Durée du mandat et mécanisme de suppléance (p. 26)
Article 27 bis (art. 35-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Interdiction de promotion des membres élus de la commission d'avancement (p. 27)
Article 28 (art. 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958): Condition de mobilité territoriale (p. 27)
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la commission consultative du parquet (p. 28)
Article 29 (art. 36-1 à 36-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Commission consultative du Parquet (p. 28)
CHAPITRE VI : Des dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires (p. 32)
Articles 30 et 31 (articles 40-1 à 40-6 et 41 à 41-10 nouveaux de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958)
: Service extraordinaire à la Cour de cassation - Détachement judiciaire (p. 32)
CHAPITRE VII : Dispositions relatives à la discipline (p. 36)
3. Discipline des magistrats du parquet (p. 36)
Articles 37 et 38 (art. 60 et 61 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22décembre 1958): Commission de discipline du parquet (p. 36)
TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (p. 38)
Article 39 B : Accès des juges du livre foncier aux autres fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire (p. 38)
Article 43 : Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'avancement à l'ancienneté au sein de la hiérarchie judiciaire (p. 39)
TABLEAU COMPARATIF (p. 41)