Rapport n° 241 (1991-1992) de MM. Hubert HAENEL , sénateur et Alain FORT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 janvier 1992
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Sommaire du rapport
La Commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi organique restant en discussion.