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Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

16 janvier 1992 : Magistrature ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 241 (1991-1992) de MM. Hubert HAENEL, sénateur et Alain FORT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 janvier 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La Commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi organique restant en discussion.