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Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail

15 avril 1992 : Assistantes maternelles ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 291 (1991-1992) de Mme Nelly RODI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 avril 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION 3EXPOSE GENERAL (p. 11)
Introduction (p. 11)
I. La loi du 17 mai 1977 a doté les assistantes maternelles d'un statut unique mais d'une portée relativement limitée (p. 15)
A. L'encadrement des conditions d'exercice de cette activité (p. 15)
1. L'agrément préalable (p. 16)
a)
Les conditions exigées (p. 17)
b)
La décision d'agrément (p. 18)
2. L'assurance responsabilité civile (p. 19)
3. Le contrat de travail (p. 19)
B. La détermination des droits financiers et sociaux des assistantes maternelles (p. 20)
1. La rémunération (p. 21)
2. La protection sociale (p. 22)
3. La formation (p. 23)
II. Le présent projet de loi permet de franchir une nouvelle étape vers la professionnalisation des assistantes maternelles mais risque d'accroître les difficultés des départements (p. 25)
A. Les apports de ce texte au régime actuel (p. 25)
1. L'amélioration de l'accueil familial (p. 25)
2. Le renforcement de statut (p. 28)
B. Les observations de votre commission (p. 31)
1. L'opportunité du maintien d'un statut unique (p. 32)
2. Une avancée indéniable malgré la nécessité de certains ajustements (p. 34)
a)
Les assistantes maternelles à titre non permanent (p. 34)
b)
Les assistantes maternelles à titre permanent (p. 38)
c)
Les ajustements nécessaires (p. 42)
3. Un coût élevé pour les départements (p. 43)
Conclusion (p. 46)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 47)
Article premier - Agrément préalable (p. 47)
Art. 2 - Régime des agréments (p. 49)
Art. 123-1-1 - Délais d'instruction (p. 49)
Art. 123-1-2 - Validité de l'agrément en cas de déménagement (p. 50)
Art. 123-1-3 - Information des maires (p. 51)
Art. 123-1-4 - Information des parents et des organismes de sécurité sociale (p. 51)
Art. 123-1-5 - Sanctions en cas d'absence d'agrément (p. 53)
Art. 3 - Contrat d'accueil (p. 54)
Art. 4 - Décret d'application (p. 57)
Art. 5 - Qualité d'agents non titulaires (p. 57)
Art. 6 - Compétence du service départemental de protection maternelle et infantile (p. 59)
Art. 7 - Formation des assistantes maternelles à titre non permanent (p. 60)
Art. 8 - Rémunération des assistantes maternelles à titre non permanent (p. 62)
Art. 9 - Rémunération des assistantes maternelles à titre permanent (p. 63)
Art. 10 - Maintien de la rémunération pendant les périodes de formation (p. 65)
Art. 11 - Coordination (p. 65)
Art. 12 - Cumul du salaire et des indemnités de congés payés (p. 67)
Art. 13 - Indemnités d'attente (p. 68)
Art. 14 - Indemnité de licenciement (p. 69)
Art. 15 - Formation des assistantes maternelles à titre permanent (p. 70)
Art. 16 - Coordination avec le code du travail (p. 72)
Art. 17 - Régime transitoire des assistantes maternelles à titre non permanent (p. 72)
Art. 18 - Régime transitoire des assistantes maternelles à titre permanent (p. 73)
Art. 19 - Sortie du dispositif dérogatoire instauré par la loi du 31 décembre 1991 (p. 74)
Article additionnel après l'article 19 - Entrée en vigueur (p. 75)
Article additionnel après l'article 19 - Modification des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (p. 75)
TABLEAU COMPARATIF (p. 77)
ANNEXES (p. 95)
Moyens d'accueil des jeunes enfants en France métropolitaine (p. 95)
Audition de M. Laurent Cathala (p. 97)
Liste des auditions de la commission des Affaires sociales (p. 104)