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Projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

6 mai 1992 : Français de l'étranger ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 319 (1991-1992) de M. Charles de CUTTOLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
ANNEXE (p. 7)