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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports

16 octobre 1991 : Transports ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 36 (1991-1992) de M. Louis DE CATUELAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LA VOIE D'EAU : UN MODE DE TRANSPORT LONGTEMPS DELAISSE ENF RANCE (p. 7)
A. UN RESEAU HETEROGENE (p. 7)
1. L'héritage historique (p. 7)
2. Les caractéristiques du réseau actuel (p. 10)
B. UN MODE DE TRANSPORT EN DECLIN (p. 12)
1. Un trafic limité (p. 12)
2. Une organisation qui n'est pas satisfaisante (p. 14)
II. L'ENJEU EUROPEEN (p. 16)
A. L'ACTUALITE DE LA VOIE D'EAU EN EUROPE (p. 16)
1. L'importance de la voie d'eau dans certains pays (p. 16)
2. Les atouts du transport fluvial (p. 17)
3. L'avenir européen de la voie d'eau (p. 20)
4. Les faiblesses françaises (p. 22)
B. LA NECESSITE POUR LA FRANCE D'ETRE RELIEE AU RESEAU NAVIGABLE EUROPEEN (p. 22)
1. Relier notre réseau au réseau européen (p. 22)
2. La réalisation de la liaison Rhône-Rhin (p. 25)
III. LA NECESSAIRE REFORME DE LA GESTION DE LA VOIE D'EAU EN FRANCE (p. 27)
A. LES APPORTS DE L'ARTICLE 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (p. 27)
1. Des nouvelles missions (p. 28)
2. La création d'une ressource permanente (p. 31)
B. LES INSUFFISANCES DE LA REFORME (p. 34)
1. La nécessité d'une programmation (p. 34)
2.L'avenir des voies navigables en France (p. 35)
IV. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 38)
A. UNE REFORME ATTENDUE... (p. 38)
1. Les dispositions relatives aux voies navigables (p. 38)
2. La disposition relative aux transports routiers de marchandises (p. 41)
B. ... QUI RISQUE DE CONDUIRE A UN DESENGAGEMENT PARTIEL DE L'ETAT ET D'ENTRAINER DES CHARGES INDUES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES (p. 41)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 45)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES (p. 45)
CHAPITRE PREMIER : Gestion et police de la conservation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - Contrôle de l'acquittement des taxes et péages institués par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (p. 45)
Article premier : Statut et caractéristiques de Voies navigables de France (p. 45)
Paragraphe I : Dénomination et statut (p. 45)
Paragraphe II : Police de la conservation du domaine (p. 49)
Paragraphe III : Composition du conseil d'administration (p. 51)
Paragraphe IV : recouvrement des redevances (p. 53)
Article 2 : Recherche des infractions, sanctions et recouvrement de la taxe surles ouvrages hydrauliques (p. 56)
Paragraphe I : Contrôle de l'acquittement de la taxe (p. 56)
Paragraphe II : Perception de la taxe (p. 59)
Article 3 : Personnels habilités à contrôler les infractions en matière de péage et à transiger (p. 65)
Article 4 : Attribution à V.N.F. de biens meubles et responsabilité en cas d'accident (p. 68)
CHAPITRE 2 : Constatation et répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1968 (p. 70)
Article 5 : Sanctions pénales en matière de cabotage rhénan (p. 70)
Article 6 : Agents habilités à constater les infractions (p. 72)
Article 7 : Droit de transiger (p. 74)
Article 8 : Saisie de navires (p. 75)
CHAPITRE 3 : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemandedu 6 décembre 1982 approuvée par laloin°831108 du 21 décembre 1983 (p. 79)
Article 9 : L'institution de servitudes d'inondation (p. 79)
Article 10 : Délimitation des "zones de rétention des crues" (p. 82)
Article 11 : Consistance des servitudes (p. 84)
Article 12 : Indemnités (p. 87)
Article 13 : Acquisition des terrains par l'Etat (p. 88)
Article 14 : Sanction des faits et actes de nature à faire obstacle aux servitudes instituées (p. 90)
Article 15 : Décret en Conseil d'Etat (p. 93)
(p. )
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses (p. 94)
Article 16 : Mesures annexes (p. 94)
TITRE II : DISPOSITION RELATIVE AUX TRANSPORTS ROUTIERS (p. 97)
Article 17 : Le délit de défaut d'autorisation de cabotage (p. 97)
CONCLUSION (p. 99)
TABLEAU COMPARATIF (p. 101)