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Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail

3 juin 1992 : Assistantes maternelles ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 379 (1991-1992) de Mme Nelly RODI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (p. 15)
Article premier : art. 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale - Principe de l'agrément préalable (p. 15)
Art. 2 : Régime de l'agrément préalable (p. 17)
Article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale : Délais de délivrance, suspension, retrait et modification (p. 17)
Article 123-1-4 du code de la famille et de l'aide sociale : Information des organismes de sécurité sociale et des parents (p. 19)
Article 123-1-5 du code de la famille et de l'aide sociale : Mise en demeure des assistantes maternelles non agréées de présenter une demande d'agrément (p. 20)
Article 123-1-6 du code de la famille et de l'aide sociale : Obligation de fournir les noms et adresses des représentants légaux des mineurs accueillis (p. 21)
Article 123-1-7 du code de la famille et de l'aide sociale : Sanctions pénales (p. 21)
Art. 3 : Article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale : Contrat d'accueil (p. 22)
Art. 5 : Dispositions propres aux assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales (p. 24)
Art. 7 : Formation des assistantes maternelles à titre non permanent (p. 25)
Art. 9 : Rémunération des assistantes maternelles à titre permanent (p. 26)
Art. 11 : Coordination (p. 27)
Art. 13 : Suppression du maintien de la rémunération pendant les deux premiers jours d'absence. Adaptation de l'indemnité d'attente (p. 27)
Art. 14 bis : Droit d'expression (p. 29)
Art. 15 : Article L. 773-17 du code du travail : Formation des assistantes maternelles à titre permanent (p. 30)
Art. 17 : Régime transitoire des assistantes maternelles à titre non permanent (p. 31)
Art. 18 : Régime transitoire des assistantes maternelles à titre permanent (p. 33)
Article additionnel après l'article 18 : Dispense de l'obligation de formation pour les assistantes maternelles à titre permanent et non permanent (p. 34)
TABLEAU COMPARATIF (p. 35)