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Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

18 juin 1992 : Génie génétique ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 426 (1991-1992) de M. Pierre LAFFITTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 18 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
TITRE PREMIER - Dispositions générales (p. 7)
Article 3 : Organes consultatifs (p. 7)
TITRE II - Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés (p. 8)
Article 6 : Agrément des utilisations d'OGM à des fins de recherche ou d'enseignement (p. 8)
Article 7 : Modifications apportées à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (p. 13)
Article 7 bis (nouveau)
: Délivrance du permis de construire des installations soumises à autorisation (p. 16)
TITRE III - Dispositions relatives à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (p. 18)
CHAPITRE PREMIER : Dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché (p. 18)
Article 11 : Information du public sur les effets des disséminations volontaires (p. 18)
CHAPITRE III - Dispositions communes (p. 19)
Article 20 : Communication des informations fournies à l'appui des demandes d'autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché (p. 19)
Article 21 : Versement représentatif des frais d'instruction (p. 20)
Article 22 : Sanctions administratives en cas de non-respect des conditions de l'autorisation (p. 21)
Article 25 : Recouvrement des sommes avancées ou consignées par l'Etat (p. 21)
CHAPITRE IV : Dispositions pénales (p. 22)
Article 26 : Sanctions pénales du défaut d'autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché (p. 22)
Article 27 : Sanctions pénales en cas de non-respect des mesures prescrites par l'administration (p. 22)
CHAPITRE V : Dispositions diverses (p. 23)
Article 31 (nouveau)
: Droit pour les associations de se porter partie civile (p. 23)
Article 32 (nouveau)
: Assujettissement à la taxe professionnelle de certainsproducteurs de semence (p. 23)
CONCLUSION (p. 24)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 25)
TABLEAU COMPARATIF (p. 27)