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Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail

24 juin 1992 : Assistantes maternelles ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 441 (1991-1992) de Mme Nelly RODI, sénateur et M. Robert LE FOLL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I - TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 3)
II - TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 9)
III - TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 15)