Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail

Rapport n° 441 (1991-1992) de Mme Nelly RODI , sénateur et M. Robert LE FOLL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 juin 1992

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Sommaire du rapport

I - TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 3)
II - TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 9)
III - TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 15)