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Proposition de loi tendant à abroger l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de rétablir les droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie

5 novembre 1991 : assurance maladie maternité ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 69 (1991-1992) de M. Guy ROBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 3)
INTRODUCTION (p. 5)
I - Rappel historique de la législation applicable aux cotisations sociales destravailleurs non salariés (p. 6)
II - Les contentieux en cours (p. 8)
III - Une validation législative inique (p. 9)
IV - La nécessité d'abroger une validation législative abusive (p. 11)
CONCLUSION (p. 12)
TABLEAU COMPARATIF (p. 13)
TEXTE ADOPTE PAR LA COMMISSION (p. 15)