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Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent FABIUS, ancien premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministr

9 décembre 1992 : Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice ( rapport )

 

Rapport n° 101 (1992-1993) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION : PRESENTATION DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION (p. 5)
PREMIERE PARTIE : LA PROCEDURE (p. 9)
Les trois temps de la procédure : la saisine, le renvoi et l'arrêt (p. 9)
I. LA SAISINE DE LA COMMISSION D'INSTRUCTION PAR LE PARLEMENT (p. 11)
1. Le dépôt d'une proposition de résolution déclarée recevable par le Bureau (p. 12)
2. L'examen de la proposition de résolution par une commission ad hoc (p. 13)
3. La décision du Parlement (p. 15)
II. LE RENVOI DEVANT LA COMMISSION D'INSTRUCTION (p. 17)
1. Sa composition (p. 17)
2. Son rôle et ses pouvoirs (p. 17)
III. LES DEBATS ET L'ARRET DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE (p. 19)
Conclusion de la première partie : la commission ad hoc n'est pas une juridiction d'instruction ; la Haute Cour n'est pas une juridiction exclusivement politique (p. 21)
DEUXIEME PARTIE : LES RAISONS D'UNE SAISINE DE LA COMMISSION D'INSTRUCTION : LANECESSITE D'INFORMER (p. 25)
La présomption d'innocence et le déni de justice (p. 25)
I. LES DOCUMENTS ET LES PIECES INCONTESTABLES DONT DISPOSE LA COMMISSION POUR SON INFORMATION (p. 26)
1. La période d'incertitude médicale (1982-1984)
(p. 27)
2. La période des certitudes et les erreurs décisionnelles des autorités responsables : l'émergence des responsabilités (p. 29)
3. L'arrêté du 23 juillet 1985 sur le remboursement : la confirmation des responsabilités (p. 37)
II. LES ACTIONS EN JUSTICE ET LES PETITIONS (p. 39)
1. Les actions en justice (p. 40)
2. Les pétitions (p. 46)
Conclusion de la deuxième partie : prévenir le déni de justice en respectant laprésomption d'innocence (p. 49)
TROISIEME PARTIE : LA PROPOSITION DE RESOLUTION DE LA COMMISSION (p. 51)
Responsabilité civile et responsabilité pénale (p. 51)
I. LA PRESOMPTION D'INNOCENCE SANS LE DENI DE JUSTICE (p. 52)
II. LA NON-RETROACTIVITE SCIENTIFIQUE (p. 52)
III. LES MINISTRES CONCERNES (p. 54)
1. La singulière absence des ministres (p. 54)
2. Quid de leur information véritable? (p. 54)
3. L'appréciation de leur responsabilité (p. 55)
4. L'éventuelle responsabilité pénale des ministres directement concernés pour la période comprise entre le 23 juillet et le 20 octobre 1985 (p. 56)
IV. LES INCRIMINATIONS (p. 57)
1. L'exclusion de l'empoisonnement (p. 58)
2. Les incriminations retenues (p. 58)
CONCLUSION GENERALE (p. 61)
TEXTE DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION ADOPTE PAR LA COMMISSION (p. 63)
ANNEXES (p. 67)
ANNEXE N° 1 : Arrêté du 23 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 17 mai 1976 relatif aux prélèvements de sang (p. 68)
ANNEXE N° 2 : Arrêté du 23 juillet 1985 relatif au tarif de cession des produits sanguins (p. 69)
TABLEAU COMPARATIF (p. 71)