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Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

16 décembre 1992 : Social ( avis - première lecture )

 

Avis n° 128 (1992-1993) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
1. Les articles 21 C , 34 et 35 du projet de loi (p. 4)
2. L'article 24 du projet de loi initial (p. 5)
3. L'article 15 bis inséré par l'Assemblée nationale (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
Article 15 bis - Interruption de grossesse pratiquée par la femme sur elle-même (p. 9)
Article 21 C - Transfert du contrat de location à la personne qui vit avec le locataire sans liens de famille (p. 9)
Article 24 - Intégration dans le corps des ingénieurs des mines d'ingénieurs ducorps des instruments de mesure (p. 10)
Articles 34 et 35 - Location en meublé - Occupants des immeubles menaçant ruine (p. 11)
Article additionnel après l'article 35 - Départementalisation des secours (p. 13)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION DES LOIS (p. 14)