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Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

18 décembre 1992 : Corruption ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 153 (1992-1993) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
TABLEAU COMPARATIF (p. 13)