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Projet de loi portant réforme du régime pétrolier

28 octobre 1992 : Pétrole ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 25 (1992-1993) de M. Louis DE CATUELAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 octobre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LA NECESSITE ET LES MOYENS DE GARANTIR L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DE LA FRANCE (p. 7)
A. LA NECESSITE D'UNE VIGILANCE PARTICULIERE EN MATIERE D'APPROVISIONNEMENT PETROLIER (p. 7)
1. La dépendance pétrolière de la France (p. 7)
2. L'approvisionnement pétrolier constitue une partie intégrante de la défense du pays (p. 11)
a)
L'accès aux sources d'approvisionnement (p. 11)
b)
La nécessité de conserver une flotte pétrolière sous pavillon national (p. 12)
c)
L'importance du raffinage (p. 15)
B. LES MOYENS D'AFFRONTER LES CRISES PETROLIERES (p. 17)
1. Un secteur sous contrôle (p. 17)
2. Les stocks stratégiques (p. 23)
II. LA POLITIQUE DE SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER EST UN IMPERATIF NATIONAL (p. 28)
A. LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT RESTE LARGEMENT NATIONALE FAUTE D'UNE POLITIQUE PETROLIERE COMMUNAUTAIRE (p. 28)
B. LE PRINCIPE DU CONTROLE DE L'ETAT A ETE ADMIS MALGRE LES ATTEINTES PORTEES ALA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (p. 28)
1. Sur le plan national (p. 28)
2. Sur le plan communautaire (p. 29)
(p. )
III. LA NECESSAIRE MODERNISATION DE LA LOI DE 1928 (p. 31)
A. LA LOI DE 1928, UN SYSTEME DEVENU INADAPTE (p. 31)
1. De nouvelles orientations communautaires (p. 31)
2. L'inadaptation de l'obligation de pavillon dans sa formulation actuelle (p. 35)
B. LE PROJET DE LOI : UNE MODERNISATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR (p. 37)
1. La suppression des autorisations préalables (p. 37)
2. Le maintien des obligations de sécurité (p. 37)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 41)
Article premier : Régime de liberté des produits pétroliers (p. 41)
Article 2 : Principe des stocks stratégiques (p. 43)
Article 3 : Gestion des stocks stratégiques (p. 46)
Article 4 : Constitution des stocks stratégiques (p. 52)
Article 5 : Régime fiscal de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (p. 53)
Article 6 : Obligation de pavillon (p. 54)
Article 7 : Information de l'autorité administrative (p. 60)
Article 8 : Notification des opérations relatives aux installations de raffinage (p. 61)
Article 9 Définition des règles techniques applicables aux installations pétrolières ne relevant pas de la législation relative aux installations classées (p. 63)
Article 10 : Modification de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie (p. 64)
Article 11 : Pouvoirs du gouvernement en cas de crise (p. 64)
Article 12 : Sanctions en cas de manquement aux obligations d'information (p. 68)
(p. )
Article 13 : Sanctions en cas de manquement à l'obligation de pavillon (p. 71)
Article 14 : Sanctions en cas de manquement aux obligations de constitution de stocks stratégiques (p. 72)
Article 15 : Recouvrement des astreintes et des amendes (p. 74)
Article 16 : Sanctions en cas de manquement aux obligations de notification desopérations relatives aux installationsde raffinage (p. 75)
Article 17 : Sanctions en cas de manquement aux obligations en cas de crise (p. 76)
Article 18 : Exclusion des opérations relatives à la Défensenationalee (p. 77)
Article 19 : Entrée en vigueur et abrogation des dispositions antérieures (p. 78)
TABLEAU COMPARATIF (p. 79)
ANNEXE (p. 95)