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Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X

29 juin 1993 : Constitution ( rapport - deuxième lecture )

 

Avis n° 395 (1992-1993) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
La volonté politique de la commission des Lois de poursuivre le dialogue avec l'Assemblée nationale (p. 3)
I. LA PREMIERE LECTURE AU SENAT (p. 4)
A. LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET A L'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE (p. 4)
B. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE : UNE COMPOSITION PLUS EQUILIBREE ET DES POUVOIRS RENFORCES (p. 5)
C. LA RESPONSABILITE PENALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT : LA RECHERCHE D'UN EQUILIBRE ENTRE LE JUDICIAIRE ET LE PARLEMENTAIRE (p. 7)
II. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 9)
A. LA CONFIRMATION DE LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET A L'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE (p. 9)
B. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE : UNE FORMATION UNIQUE POUR LE SIEGE ET LE PARQUET, DOMINEE PAR LES MAGISTRATS (p. 10)
C. LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE : LA JUDICIARISATION POUSSEE A L'EXTREME JUSQU'AU DESSAISISSEMENT DU PARLEMENT (p. 12)
III. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS : LA POURSUITE DU DIALOGUE AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 14)
A. LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (p. 14)
B. LA RESPONSABILITE PENALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (p. 18)
LES PRINCIPALES DECISIONS DE LA COMMISSION (p. 23)
TABLEAU COMPARATIF (p. 25)