Rapport n° 179 (1993-1994) de MM. Jean ARTHUIS , sénateur et Philippe AUBERGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.