Rapport n° 184 (1993-1994) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1993

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
TITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE (p. 11)
Article premier A : Modalités de mise en oeuvre des mesures d'instruction (p. 11)
Article premier B : Action civile des associations de défense des animaux (p. 12)
Article 3 : Extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire (p. 14)
Article 4 : Dispositions transitoires relatives à la compétence territoriale des officiers de police judiciaire (p. 15)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVE AUX CRIMES COMMIS CONTRE LES MINEURS DE QUINZE ANS (p. 16)
Article 6 : Peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie (p. 16)
Article 6 bis : Suivi médical et psychologique du condamné au sein de l'établissement pénitentiaire (p. 18)
Article 7 : Expertise psychiatrique préalable aux mesures d'exécution de la peine (p. 19)
Article 7 bis et article 17 : Chambre de l'application des peines (p. 21)
TITRE IV : DISPOSITIONS NECESSITEES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL (p. 22)
Article 8 bis : Actes de terrorisme (p. 22)
Article 9 : Modifications du code de procédure pénale (p. 24)
Article 11 : Modification du code électoral en vue de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (p. 24)
Article 12 : Régime transitoire des interdictions, déchéances ou incapacités (p. 25)
Article 13 bis : Atteintes sexuelles sur la personne d'un mineur de quinze ans commises à l'etranger (p. 26)
Article 15 A (nouveau)
: Action civile des associations de défense des animaux (p. 28)
Article 15 B (nouveau)
: Conséquences de la loi du 24août 1993 (p. 28)
Article 16 : Retenue des mineurs de treize ans (p. 29)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES DE PROCEDURE PENALE (p. 30)
Article 16 bis : Citation des témoins devant la Cour d'assises à la requête des parties (p. 30)
Article 16 ter : Communication au conseil de l'accusé d'indications concernant le domicile ou la résidence des jurés (p. 31)
Article 16 quater : Application de l'article 800 du code de procédure pénale àla Polynésie française (p. 32)
TABLEAU COMPARATIF (p. 35)
ANNEXE (p. 53)