Rapport n° 215 (1993-1994) de MM. Adrien GOUTEYRON , sénateur et Michel PELCHAT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1993

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Sommaire du rapport

I - TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5)
II - TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 15)
III - TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 25)