Rapport n° 247 (1993-1994) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 1994
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LE DEVELOPPEMENT DE LA CONTREFACON : UNE FORME DE DELINQUANCE ECONOMIQUE AUXCONSEQUENCES PREOCCUPANTES (p. 6)
II. LA REPRESSION DE LA CONTREFACON DANS LE DROIT POSITIF (p. 8)
A. LA REPRESSION DE LA CONTREFACON EN DROIT INTERNATIONAL (p. 8)
1. Le droit conventionnel (p. 8)
2. La perspective d'un renforcement prochain du dispositif communautaire de lutte contre la contrefaçon : le projet de règlement communautaire (p. 9)
B. LA REPRESSION DE LA CONTREFACON EN DROIT INTERNE (p. 10)
1. La voie civile (p. 11)
2. La voie pénale (p. 12)
III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE : UN RENFORCEMENT DE LA REPRESSION DE LA CONTREFACON (p. 12)
1. L'aggravation des sanctions pénales (p. 13)
2. L'élargissement des compétences des douanes (p. 15)
3. L'extension des pouvoirs de saisie des officiers de police judiciaire (p. 15)
4. Les dispositions nouvelles introduites par l'Assemblée nationale (p. 16)
IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 17)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONTREFACON (p. 19)
Article premier (art. L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle)
- Aggravation des amendes frappant la contrefaçon en matière de droits d'auteur (p. 19)
Article 2 (art. L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle)
- Aggravation des amendes frappant les atteintes aux droits voisins du droit d'auteur (p. 21)
Article 3 (art. L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle)
- Fermeture del'établissement pour contrefaçon en matière de droits d'auteur et de droits voisins (p. 22)
Article 3 bis (art. L. 335-8 du code de la propriété intellectuelle)
- Coordination (p. 24)
Article 4 (art. L. 335-9 et L. 335-10 nouveaux du code de la propriété intellectuelle)
- Répression de la contrefaçon en matière de droits d'auteur et de droits voisins (p. 24)
I. Sanctions pénales en cas de récidive ou de liens professionnels entre le délinquant et la victime (art. L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle)
(p. 25)
II. Retenue douanière (art. L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle)
(p. 25)
Article 5 (art. L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
- Saisie parles officiers de police judiciaire des contrefaçons de dessins et modèles (p. 27)
Article 6 (art. L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle)
- Aggravation des sanctions pénales des contrefaçons de dessins et modèles (p. 28)
Article 7 (art. L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle)
- Répression de la contrefaçon des dessins et modèles (p. 29)
I. Responsabilité pénale des personnes morales (art.L.521-5 du code de la propriété intellectuelle)
(p. 30)
II. Santions pénales encourues en cas de récidive ou de lien entre le délinquant et la partie lésée (art. L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle)
(p. 31)
III. Retenue douanière (art. L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle)
(p. 31)
Article 8 - Sanctions pénales de la contrefaçon de brevets (p. 32)
Article additionnel après l'article 8 (art. L. 615-14-1 du code de la propriétéintellectuelle)
- Aggravation des sanctions de la contrefaçon de brevets (p. 34)
Article 9 (art. L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle)
- Retenue douanière de contrefaçons de marques (p. 34)
Article 10 (art. L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle)
- Saisie par les officiers de police judiciaire des contrefaçons de marques (p. 36)
Article 11 (art. L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle)
- Sanctions pénales des contrefaçons de marques et de l'importation ou de l'exportation des marchandises constituant une contrefaçon de marques (p. 37)
Article 12 (art. L. 716-11-1 et L. 716-11-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle)
- Répression de la contrefaçon de marques (p. 38)
I. Peine complémentaire de fermeture de l'etablissement (art. L. 716-11-1 du code de la propriété intellectuelle)
(p. 39)
Article 13 (art. 38 paragraphe 4 et art. 428 du code des douanes)
- Modification du code des douanes (p. 40)
I. Modification de l'article38, paragraphe4, du code des douanes (p. 40)
II. Modification de l'article428 du code des douanes (p. 41)
Article 14 - Entrée en vigueur des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales (p. 42)
Article 15 - Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p. 42)
Article 15 bis - Dispositions transitoires relatives aux territoires d'outre-mer (p. 43)
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (p. 44)
Article 16 (art. L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle)
- Applicationdu code de la propriété intellectuelle aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p. 44)
Article 17 (art. L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle)
- Dépôt simplifié en matière de dessins et modèles (p. 45)
Articles 18 à 21 et 23 à 28 (art. L. 611-7, L. 612-1, L. 612-12, L.61213, L. 614-14, L. 614-15, L614-21, L. 615-11 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle)
- Code de la propriété intellectuelle (p. 46)
Article 22 - Revendication modifiée pour défaut de conformité au jugement (p. 48)
Articles 29, 30, 31 et 32 - Contrefaçon d'oeuvres artistiques (p. 48)
TABLEAU COMPARATIF (p. 53)