Rapport n° 252 (1993-1994) de M. Jean-Jacques ROBERT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 janvier 1994
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Sommaire du rapport
TOME I : EXPOSE GENERAL - EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
CHAPITRE PREMIER : LA RELANCE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE : UN LEVIER POUR L'EMPLOI (p. 9)
I. LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES : UN ROLE VITAL DANS L'ECONOMIE FRANCAISE (p. 10)
II. UN DEVELOPPEMENT CONTRARIE PAR CERTAINS OBSTACLES (p. 17)
A. LA DISTINCTION ENTRE LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE ET LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL: MISSION IMPOSSIBLE ? (p. 17)
B. UNE MOSAIQUE DE STATUTS INADAPTES (p. 18)
C. L'INEGALITE DU REGIME FISCAL ET SOCIAL APPLIQUE AUX ENTREPRISES EN FONCTIONDE LEUR STATUT (p. 21)
III. COMMENT ADAPTER LEUR STATUT ? REFLEXIONS ET PROPOSITIONS PREPARATOIRES (p. 23)
A. LES RAPPORTS DU SENAT (p. 23)
B. QUELQUES ETUDES RECENTES (p. 26)
C.LERAPPORT BARTHELEMY AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (p. 27)
CHAPITRE II : LE PROJET DE LOI : ENFIN UN GRAND PAS (p. 29)
I. LE PROJET DE LOI EST LARGEMENT INSPIRE DE CES PROPOSITIONS (p. 29)
A. LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE (p. 29)
B. LE RENFORCEMENT DES GARANTIES JURIDIQUES DES ENTREPRISES (p. 32)
C. LES ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX (p. 33)
1. Un texte fiscal important, mais voulu à coût budgétaire nul (p. 33)
2. La simplification des règles comptables (p. 34)
3. L'harmonisation du statut fiscal du conjoint (p. 35)
4. Le renforcement des fonds propres (p. 36)
5. Les incitations fiscales à l'amélioration de la gestion comptable et à la formation professionnelle (p. 37)
6. La marche vers plus d'égalité entre salariés et entrepreneurs individuels (p. 38)
D. LE VOLET SOCIAL (p. 38)
1. L'amélioration du statut du conjoint collaborateur (p. 39)
2. La limitation des possibilités de requalification des contrats d'entreprise (p. 39)
3. La simplification de certaines formalités sociales (p. 40)
II. IL LES ENRICHIT DE MESURES COMPLEMENTAIRES (p. 41)
A. DES DISPOSITIONS OPPORTUNES (p. 41)
1. Dans le domaine statutaire (p. 41)
a)
Des assouplissements adaptés à chaque type de société (p. 41)
b)
La transformation des sociétés (p. 42)
2. Dans le domaine fiscal (p. 44)
a)
La redéfinition des plafonds du chiffre d'affaires en-deçà desquels la durée des vérifications sur place ne peut excéder trois mois (p. 44)
b)
La modernisation du livret épargneentreprise (p. 45)
3. En matière de droit de la sécurité sociale (p. 46)
a)
L'harmonisation des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et de la contribution sociale généralisée (p. 46)
b)
L'exonération de cotisations d'assurance maladie pour les créateurs d'entreprises (p. 49)
c)
La possibilité de rachat de trimestres non validés d'assurance vieillesse (p. 50)
B. DES DISPOSITIONS D'UN INTERET MOINS EVIDENT (p. 51)
1. En matière institutionnelle (p. 51)
2. En matière de droit du travail (p. 51)
III. IL N'ABORDE PAS CERTAINS POINTS PRIMORDIAUX POUR LA SANTE DES PETITES ENTREPRISES (p. 52)
A. LE PATRIMOINE AFFECTE (p. 52)
B. L'IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE (p. 53)
C. LA TRANSMISSION (p. 53)
D. LA FORMATION (p. 54)
E. LES DELAIS DE PAIEMENTS (p. 54)
CHAPITRE III : LA POSITION DE LA COMMISSION (p. 55)
I. ENCOURAGER L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE (p. 55)
A. DONNER UN STATUT JURIDIQUE A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE (p. 55)
B. RECHERCHER L'EGALITE (p. 56)
1. En matière fiscale (p. 56)
2. En matière sociale (p. 57)
a)
Aligner progressivement l'exonération des cotisations d'allocations familiales sur celle des salariés (p. 57)
b)
Améliorer les conditions de souscription des contrats d'assurance de groupe (p. 58)
II. FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE (p. 59)
A. GARANTIR L'ALLEGEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES (p. 59)
1. Un guichet unique pour l'état civil des entreprises (p. 59)
2. Un numéro d'idientification unique (p. 60)
B. COMPLETER LES MESURES DE SIMPLIFICATIONS SOCIALES ET FISCALES (p. 60)
1. Conforter la déclaration unique et le guichet unique (p. 60)
2. Etudier le chèque unique et simplifier le bulletin de salaire (p. 63)
3. Elargir la définition de la micro-entreprise (p. 64)
C. ENCOURAGER L'EPARGNE DE PROXIMITE (p. 64)
D. FACILITER LE DIALOGUE ENTRE L'ENTREPRISE ET SON BANQUIER (p. 65)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 67)
Article additionnel avant le titre premier : Définition et identification de l'entreprise individuelle (p. 67)
Article premier : Champ d'application du titre premier (p. 69)
Article 2 : Remise d'un seul dossier à un guichet unique (p. 71)
Article 3 : Emploi d'un numéro d'identification unique par les entreprises (p. 74)
Article 4 : Déclaration des entreprises par voie électronique (p. 76)
Article 5 : Levée de l'interdiction d'emprunter pour l'associé unique (p. 78)
Article 7 : Possibilité pour les pharmaciens de créer plusieurs EURL (p. 79)
Article 8 : Suppression du montant minimum des parts sociales (p. 80)
Article 11 bis : Nombre maximal des membres du conseil d'administration (p. 82)
Article 12 bis : Nombre maximal des membres du conseil de surveillance (p. 83)
Article 13 : Nomination de salariés au sein du conseil de surveillance d'une société anonyme (p. 83)
Article 17 : Suppression de la déclaration de conformité (p. 86)
Article 19 : Simplification des obligations comptables (p. 89)
Article 20 : Obligation de tenue et de présentation d'un livre des recettes parles micro-entreprises (p. 92)
Article 21 : Revalorisation de la limite de déduction du salaire du conjoint enfaveur des adhérents des centres et associations de gestion agréés (p. 93)
Article 22 bis (nouveau)
: Déduction des bénéfices imposables des cotisations d'assurance volontaire des entrepreneurs individuels (p. 95)
Article 23 : Possibilité de déduction du revenu net global d'une somme égale aumontant de souscription à une création d'entreprise en cas de cessation de paiement de celle-ci (p. 97)
Article additionnel après l'article 26 : Faculté ouverte aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés (p. 100)
Article 29 : Simplification des formalités prescrites en matière sociale (p. 102)
Article additionnel après l'article 29 (nouveau)
: Rapport sur le bilan et l'extension de la simplification (p. 108)
Articles 31 et 40 : Limitation des possibilités de requalification du contrat d'entreprise (p. 112)
Article 34 bis : Contrats d'assurance de groupe des non salariés non agricoles (p. 113)
Article additionnel après l'article 34 bis (nouveau)
: Extension du principe d'allégement des cotisations familiales aux travailleurs non salariés (p. 115)
Article 38 : Protection du patrimoine de l'entreprise individuelle (p. 118)
Article additionnel après l'article 40 : Rapport sur l'aide aux entreprises dans les zones en difficulté (p. 123)
CONCLUSION (p. 124)
ANNEXES (p. 125)
Annexe n°1 : Travaux de la commission (p. 127)
Annexe n°2 : Liste des personnes auditionnées (p. 143)
Annexe n° 3 : Décret n°81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises (p. 147)
TOME II : TABLEAU COMPARATIF (p. 1)