Rapport n° 398 (1993-1994) de M. Guy-Pierre CABANEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 1994

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Sommaire du rapport

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
A. LE RAPPEL DES TRAVAUX DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 7)
1. La clarification du préambule (p. 7)
2. L'énonciation des principes fondamentaux (p. 8)
a)
Un souci de concision (p. 8)
b)
Un souci de précision (p. 9)
c)
Un souci d'encadrement (p. 9)
d)
La protection de l'espèce humaine (p. 9)
e)
L'engagement d'une réflexion sur le volet pénal (p. 10)
3. L'examen des caractéristiques génétiques et l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (p. 10)
4. Les conséquences sur la filiation du recours à l'assistance médicale à la procréation (p. 10)
B. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN DEUXIEME LECTURE (p. 11)
1. Du respect du corps humain (p. 11)
a)
Une rédaction allégée de l'article introductif (p. 11)
b)
Le rétablissement du pouvoir d'appréciation du juge (p. 12)
c)
L'affirmation du respect de l'intégrité du corps humain (p. 12)
d)
Une redéfinition de l'eugénisme (p. 12)
e)
La confirmation de la non-brevetabilité du gène dans le code de la propriété intellectuelle (p. 13)
f)
La codification dans le code pénal des atteintes au corps humain, ses éléments ou ses produits, ainsi qu'à l'embryon (p. 13)
2. Appellations modifiées des tests génétiques (p. 14)
3. En cas d'assistance médicale à la procréation, seul le recours à un tiers donneur exige un consentement devant le juge ou un notaire (p. 14)
C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 15)
1. Conforter la recherche tout en la soumettant aux principes fondamentaux du respect de la personne humaine (p. 15)
2. Assurer le respect de la vie privée (p. 16)
3. Préciser le principe de non-brevetabilité (p. 16)
4. Sanctionner certaines atteintes à l'espèce humaine (p. 18)
4. Préciser les modalités de recueil du consement en cas de recours à une assistance médicale à la procréation (p. 18)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 21)
TITRE PREMIER : DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (p. 21)
Article premier A (art. 16 du code civil)
: Primauté de la personne humaine (p. 21)
Article 2 (art. 16-1 à 16-10 du code civil)
(p. 23)
1. Du respect du corps humain (art. 16-1 du code civil)
(p. 23)
2. Intervention du juge (art. 16-2 du code civil)
(p. 23)
3. Atteinte à l'intégrité du corps humain (art. 16-3 du code civil)
(p. 24)
4. Protection de l'intégrité de l'espèce humaine (art. 16-4 du code civil)
(p. 25)
5. Non-commercialité du corps humain (art. 16-5 du code civil (p. 27)
6. Non-brevatabilité du corps humain (art. 16-6 du code civil)
(p. 27)
7. Gratuité (art. 16-7 du code civil)
(p. 28)
8. Nullité des conventions de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui (art. 16-8 du code civil)
(p. 29)
9. Anonymat (art. 16-9 du code civil)
(p. 29)
10. Dispositions d'ordre public (art. 16.10 du code civil)
(p. 30)
Article 3 (art. 353-2 de l'ancien code pénal)
: Incrimination de l'entremise favorisant la maternité de substitution (p. 30)
TITRE II : DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES (p. 31)
Article 4 (art. 16-11 à 16-13 du code civil)
(p. 31)
1. Etude génétique des caractéristiques d'une personne (art.16-11 du code civil)
(p. 31)
2. Identification d'une personne par ses empreintes génétiques (art. 16-12 du code civil)
(p. 32)
3. Personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques (art. 16-13 du code civil)
(p. 33)
Article 5 (art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971)
: Inscription sur une liste des experts judiciaires habilités à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (p. 33)
Article 5 bis (art. L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle)
: Non-brevetabilité du génome humain (p. 34)
Article 7 ter (art. 511-1 à 511-12 du code pénal)
: Infractions en matière d'éthique biomédicale (p. 36)
1. Section 1 : De la protection du corps humain (art.511-1 à 511-6 du code pénal)
(p. 37)
2. Section 2 : De la protection de l'embryon (art. 511-7 à 511-9 du code pénal)
(p. 39)
3. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (art. 511-11 et 511-12 du code pénal)
(p. 40)
TITRE III : DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (p. 42)
1. Absence de lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de la PMA (art. 311-19 du code civil)
(p. 42)
2. Effets du consentement à la PMA (art. 311-20 du code civil)
(p. 43)
TABLEAU COMPARATIF (p. 47)