Rapport n° 477 (1993-1994) de M. Charles DESCOURS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 1994

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Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 5)
I. Le projet de loi pose les conditions d'une clarification de la gestion des branches du régime général (p. 7)
II. Il clarifie les relations entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale (p. 9)
III. Il entend clarifier la répartition des responsabilités entre le Gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux (p. 10)
IV. Le projet de loi comprend d'autres dispositions importantes (p. 12)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS FAVORISANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES RESPONSABILITES (p. 15)
Section 1 : Gestion séparée des branches (p. 16)
Article premier : Unité du régime général et obligation d'équilibre financier des branches qui le composent (Art. L.200-2 du code de la sécurité sociale)
(p. 16)
Art. 2 : Individualisation du suivi de la trésorerie des branches de la sécurité sociale (Art. L. 255-1 et L. 251-6 du code de la sécurité sociale)
(p. 21)
Paragraphe I (Art. L. 225-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 21)
Paragraphe II (Art. L. 251-6 du code de la sécurité sociale)
(p. 23)
Art. 3 : Répartition entre les branches des intérêts financiers résultant de la gestion commune de trésorerie (Art. L. 225-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 25)
Art. 4 : Mise à l'équilibre des fonds de roulement des branches du régime général (p. 28)
Section 2 : Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale (p. 29)
Art. 5 : Compensation par le budget de l'Etat de certaines mesures d'exonération des cotisations sociales (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale)
(p. 29)
Art. 6 : Renforcement du contrôle des cotisants ayant un statut de droit public (Art. L. 243-7 et L. 243-8, L. 216-6, L. 243-10, L. 243-11 et L. 243-12, L. 612-10 et L. 652-6 du code de la sécurité sociale et Art. 1246 du code rural)
(p. 34)
Paragraphe I (Art. L. 243-7 et L.243-8 du code de la sécurité sociale)
(p. 34)
(Art. L. 243-7 du code de la sécurité sociale)
(p. 35)
(Art. L. 243-8 du code de la sécurité sociale)
(p. 36)
Paragraphe II (Art. L. 216-6 du code de la sécurité sociale)
(p. 37)
Paragraphe III et IV (Art. L. 243-10 à L. 243-12)
(p. 37)
Paragraphes V et VI (Art. L. 612-10 et L. 652-6 du code de la sécurité sociale)
(p. 38)
Paragraphe VII (Art. 1246 du code rural)
(p. 40)
Paragraphe VIII (p. 40)
Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général (p. 41)
Art. 7 : Consultation des caisses nationales (Art. L. 226-7, L.221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 41)
Art. 8 : Elargissement des compétences de la caisse nationale de l'assurance maladie en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Art. L.221-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 43)
Art. 9 : Réforme de la gestion de la branche des accidents du travail (Art. L. 221-4, L. 221-5 et L. 226-4 du code de la sécurité sociale)
(p. 45)
Art. 10 : Détermination du taux des cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (Art. L. 242-5 du code de la sécurité sociale)
(p. 46)
Article additionnel après l'article 10 : Prévention des accidents du travail (Art. L. 251-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 48)
Section 4 : Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale (p. 48)
Art. 11 : Organisation d'un débat annuel, suivi d'un vote, sur les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Art. L.111-3, L. 111-4 et L. 136-9 du code de la sécurité sociale)
(p. 49)
Art. 12 : Commission des comptes de la sécurité sociale (Art. L.114-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 54)
TITRE II - AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (p. 56)
Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (p. 56)
Art. 13 : Allègement de la tutelle sur les décisions prises par les organismes de sécurité sociale en matière informatique (Art. L. 153-9 du code de la sécurité sociale)
(p. 56)
Art. 14 : Allègement de la tutelle sur la gestion administrative et l'action sanitaire et sociale des caisses (Art. L. 153-1 à L.1536 et L. 153-8 du code de la sécurité sociale)
(p. 58)
Paragraphe I (p. 58)
Paragraphe II (Art. L. 153-1 du code de la sécurié sociale)
(p. 58)
Paragraphe III (Art. L. 153-2 du code de la sécurité sociale)
(p. 59)
Paragraphe IV (Art. L. 153-3 du code de la sécurité sociale)
(p. 60)
Paragraphe V (Art. L. 153-4 du code de la sécurité sociale)
(p. 60)
Paragraphe VI (Art. L. 153-5 du code de la sécurité sociale)
(p. 61)
Paragraphe VII (Art. L. 153-6 du code de la sécurité sociale)
(p. 61)
Paragraphe VIII (Art. L. 153-8 du code de la sécurité sociale)
(p. 61)
Art. 15 : Contrôle a posteriori de l'Etat sur les organismes de sécurité sociale (Art. L. 153-10 du code de la sécurité sociale)
(p. 62)
Section 2 : Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général (p. 63)
Art. 16 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Art. L. 225-1-1, L. 224-1 à L. 224-6 et L. 225-5 du code de la sécurité sociale)
(p. 63)
Paragraphe I (chapitre 5 du titre II du Livre II du code de la sécurité sociale)
(p. 63)
Paragraphe II (Art. L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 64)
Paragraphe III (Art. L. 224-1 à L. 224-6 et L. 225-5 du code de la sécurité sociale)
(p. 65)
Art. 17 : Unions de recouvrement (Art. L. 213-1, L. 752-4, L. 216-3, L. 216-4-1, L. 216-5 du code de la sécurité sociale)
(p. 66)
Paragraphe I (Art. L. 213-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 66)
Paragraphe II (Art. L. 213-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 67)
Paragraphe III (Art. L. 752-4 du code de la sécurité sociale)
(p. 67)
Paragraphe IV (Art. L. 216-3, L. 216-4-1 et L. 216-5 du code de la sécurité sociale)
(p. 67)
Section 3 : Amélioration de la gestion des organismes du régime général (p. 68)
Art. 18 : Unification des compétences des organismes nationaux (Art. L. 226-14,L. 223-1, L. 251-5 et L. 281-7 du code de la sécurité sociale)
(p. 68)
Art. 19 : Marchés conclus pour l'application des schémas directeurs informatiques (Art. L. 226-15 du code de la sécurité sociale et art. 1002-4 du code rural)
(p. 69)
Art. 20 : Compétences budgétaires des organismes nationaux (Art. L. 226-16 et L. 614-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 69)
Art. 21 : Dispositions relatives aux marchés de travaux et fournitures (Art. 124-4 du code de la sécurité sociale)
(p. 70)
Art. 22 : Centralisation par les caisses nationales de l'ensemble des opérations (Art. L.221-1, L. 222-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 70)
TITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LA PROFESSION DE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES (p. 72)
Art. 23 : Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes (Art. L. 162-12-8à L. 162-12-14, Art. L. 162-32 à L. 162-34, L. 645-2, L. 722-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
(p. 72)
Paragraphe I (Art. L. 162-12-8 à L. 162-12-14 du code de la sécurité sociale)
(p. 73)
Art. L. 162-12-8 du code de la sécurité sociale (p. 73)
Art. L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale (p. 73)
Art. L. 162-12-10 du code de la sécurité sociale (p. 74)
Art. L. 162-12-11 du code de la sécurité sociale (p. 74)
Art. L. 162-12-12 du code de la sécurité sociale (p. 75)
Art. L. 162-12-13 du code de la sécurité sociale (p. 75)
Art. L. 162-12-14 du code de la sécurité sociale (p. 76)
Paragraphes II, III, IV, V, VI, VII (Art. L. 162-32 à L. 162-34, Art. L. 645-2, Art. L. 722-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
(p. 76)
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 78)
Section 1 : Amélioration de l'accès à l'assurance maladie (p. 78)
Art. 24 : Affiliation provisoire à l'assurance personnelle (Art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 78)
Section 2 : Autres dispositions (p. 80)
Art. 25 : Indemnités journalières des pluri-actifs (Art. L. 615-4 du code de lasécurité sociale)
(p. 80)
Art. 26 : Admission en non-valeur de certaines créances (Art. L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale)
(p. 81)
Art. 27 : Suppression du régime spécial d'assurance maladie des agents de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (p. 82)
Art. 28 : Mandat des administrateurs des organismes de sécurité sociale (p. 82)
Art. 29 : Inéligibilités aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale (Art. L. 214-3 du code de la sécurité sociale)
(p. 83)
Article additionnel après l'article 29 : Création de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes dans certains départements (p. 84)
Art. 30 : Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi (p. 88)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 91)
1. Audition du ministre d'Etat (p. 91)
1. Audition des partenaires sociaux (p. 95)
3. Examen du rapport (p. 109)
TABLEAU COMPARATIF (p. 115)
ANNEXE - Conseil constitutionnel - Décision n° 82-142 D.C. du 27 juillet 1982 (p. 169)