Avis n° 505 (1993-1994) de M. Bernard LAURENT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
CONCLUSIONS RECTIFIEES DE LA COMMISSION DES LOIS SUR LA PROPOSITION DE LOI N° 423 (p. 5)
TABLEAU COMPARATIF (p. 7)