Rapport n° 619 (1993-1994) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 septembre 1994

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 7)
I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : UN ENCOMBREMENT CROISSANT DE LA COUR DE CASSATION QUI N'A RECU QUE DES SOLUTIONS PARTIELLES (p. 9)
A. LE CONSTAT : UN ENCOMBREMENT CROISSANT DE LA COUR DE CASSATION (p. 9)
1. Le constat (p. 9)
2. Les causes de l'encombrement du rôle de la Cour de cassation (p. 12)
B. DES SOLUTIONS NOMBREUSES MAIS ENCORE INSUFFISANTES (p. 13)
1. Les réformes tendant à préserver le caractère exceptionnel du recours en cassation (p. 13)
a)
Eviter les pourvois dilatoires (p. 14)
1. Le retrait du rôle (article 1009-1 du Nouveau Code de Procédure Civile)
(p. 14)
2. La condamnation pour recours abusif (article 628 du Nouveau Code de Procédure Civile)
(p. 15)
3. Le refus de l'aide juridictionnelle (article 7 de la loi du 10 juillet 1991)
(p. 16)
b)
Prévenir les pourvois liés aux difficultés d'interprétation de la norme de droit (p. 16)
1. La saisine de l'assemblée plénière de la Cour de cassation dès le premier pourvoi (p. 16)
2. La saisine pour avis de la Cour de cassation (p. 16)
2. Les réformes tendant à rationaliser l'examen des pourvois par la Cour de cassation (p. 17)
a)
La reconnaissance d'une voie délibérative aux conseillers référendaires (p. 17)
b)
La diminution du quorum par formation de jugement (p. 18)
c)
L'institution de formations restreintes (p. 18)
II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI : L'INSTITUTION AU SEIN DE CHAQUE CHAMBRE CIVILE D'UNE FORMATION D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION (p. 20)
A. LA CREATION D'UNE FORMATION D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION (p. 20)
1. La création d'une formation d'admission ne constitue pas une résurgence de la chambre des requêtes (p. 21)
2. La création d'une formation d'admission s'inspire d'expériences récentes menées au sein du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation (p. 22)
a)
la commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat (p. 22)
b)
les enseignements de la loi du 3 janvier 1979 (p. 23)
c)
l'expérience menée au sein la première chambre civile (p. 24)
B. LA MISE EN PLACE D'UN MECANISME DE SELECTION DES POURVOIS EN CASSATION (p. 25)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS: RENFORCER L'EFFICACITE DU DISPOSITIF PROPOSE DANS UN MEILLEUR RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE CIVILE (p. 26)
A. ASSURER LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE CIVILE (p. 26)
1. Assurer le respect du principe de la contradiction (p. 27)
2. Le principe de la motivation des décisions juridictionnelles (p. 29)
B. L'AMELIORATION DU DISPOSITIF PROPOSE (p. 29)
1. La prise en considération de la spécialisation des magistrats (p. 31)
2. L'association des présidents de chambre à la désignation des membres des formations d'admission (p. 32)
3. L'institution d'un roulement des membres des formations d'admission afin d'éviter la résurgence d'une chambre des requêtes (p. 32)
4. Permettre aux magistrats des formations d'admission de siéger au sein des autres formations de la Cour de cassation (p. 33)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
Article premier : Création d'une formation d'admission des pourvois en cassation (p. 35)
Art. 2 : Composition et attributions de la formation d'admission des pourvois en cassation (p. 36)
Article 3 et Article 4 : Interventions du ministère public (p. 39)
Article additionnel après l'article 4 : Remplacement des magistrats des formations d'admission en cours d'année judiciaire (p. 40)
TABLEAU COMPARATIF (p. 41)
ANNEXES (p. 45)