Rapport n° 88 (1993-1994) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 novembre 1993

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE DE FRANCE (p. 5)
Article Premier:Indépendance de la Banque de France dans la définition de la politique monétaire (p. 5)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT (p. 13)
Article 2:Modification du régime des compagnies financières (p. 13)
Article 3:Contrôle des établissements de crédit agréés en France, filiales d'établissements de crédit installés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (p. 21)
Article 4 :Renforcement de la sécurité juridique des paiements interbancaires (p. 27)
Article 5 :Assouplissement des conditions dans lesquelles les sociétés peuvent émettre des emprunts obligataires (p. 37)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES A TERME (p. 39)
Article 6:Dispositions relatives aux marchés à terme (p. 39)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPARGNE (p. 45)
Article 7:Transfert de propriété de titres (p. 45)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE PENSION (p. 57)
Article 8:Pension de titres (p. 57)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER ETAUX FONDS COMMUNS DE CREANCES (p. 73)
Article 9:Sociétés anonymes de crédit immobilier : statuts de la caisse centrale (p. 73)
Article 10:Sociétés anonymes de crédit immobilier : pouvoirs de contrôle de la chambre syndicale (p. 75)
Article 11:Modification des règles de transfert du recouvrement des créances cédées à un fonds commun de créances (p. 77)
TITRE VII:DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DES ASSURANCES (p. 81)
Article 12 :Effets de la réquisition de services sur les contrats d'assurance (p. 81)
Article 13 :Toilettage des dispositions législatives relatives à l'assurance chasse (p. 85)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPATRIES (p. 87)
Article 14:Prorogation de la suspension des poursuites contre les rapatriés surendettés (p. 87)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 89)
TABLEAU COMPARATIF (p. 93)