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Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité

20 décembre 1994 : Vie publique ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 184 (1994-1995) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
Article premier (art. premier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
- Déclaration depatrimoine des membres du Gouvernement (p. 11)
Article 2 (art. 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
- Déclaration de patrimoine des élus autres que les parlementaires nationaux (députés européens et élus locaux)
(p. 12)
Article 3 - Assujettissement de titulaires de certaines fonctions d'autorité àl'obligation de déclaration de patrimoine (p. 14)
Article 4 (art. 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
- Composition, compétences et modalités d'intervention de la commission pour la transparence financière de la vie politique (p. 15)
Art. 4 bis - Modalités du transfert à la commission pour la transparence financière de la vie politique des compétences du Bureau des assemblées en matière dedéclaration du patrimoine des membres du Parlement (p. 18)
Article 5 (art. 4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
- Sanctions pénales des violations de la confidentialité des déclarations de patrimoine (p. 19)
Article 6 - Extension aux nouveaux assujettis de l'inéligibilité prévue en cas de manquement à l'obligation de déclaration de patrimoine (p. 20)
Article 7 - Abrogation de conséquence de l'article L.O 135-2du code électoral (p. 20)
Article 7 bis - Plafonnement du montant total des indemnités de fonction susceptible d'être versé à un même titulaire de fonction gouvernementale et de mandats électifs (p. 21)
Article 8 - Extension de la loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (p. 21)
TABLEAU COMPARATIF (p. 23)
Annexe au tableau comparatif (p. 43)