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Proposition de loi relative aux délégations de service public

20 décembre 1994 : Délégations de service public ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 185 (1994-1995) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 5)
INTRODUCTION (p. 7)
I. RAPPEL DU DROIT EN VIGUEUR (p. 9)
A. LES MARCHES PUBLICS (p. 9)
1. Une réglementation de plus en plus précise (p. 9)
2. L'encadrement de la passation des marchés publics (p. 10)
3. Des contrôles renforcés (p. 12)
B. LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (p. 15)
1. Le principe du libre choix du délégataire par la collectivité publique (p. 15)
2. Un encadrement normatif récent mais significatif (p. 16)
III. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 19)
1. Rappel des propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale (p. 19)
2. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (p. 21)
III. LES PROPOSITIONS DE LOI N°S 31 (RECTIFIE)
et 113 DE M.CLAUDE ESTIER ET DES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE (p. 24)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
CHAPITRE PREMIER : DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (p. 25)
Article premier (Art. 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993)
: Prolongations des conventions (p. 25)
Article 2 (art. 40-1 de la loi n° 93-122 du 21 janvier 1993)
: Transparence des comptes du délégataire (p. 26)
Article 3 (art. L. 111-4 et L. 211-8 du code des juridictions financières, art. L. 212-14 du code des communes)
: Publicité et contrôle des comptes du délégataires (p. 27)
Article 4 (art. 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993)
: Stipulation des tarifs et de leurs modalités d'évolution dans les délégations de service public (p. 28)
Article 5 (art. 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993)
: Seuil d'application des procédures (p. 29)
Article 5 bis (nouveau)
(art. 53 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986): Compétences du Conseil de la concurrence (p. 30)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MARCHES PUBLICS ET AUX DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS (p. 32)
Article 6 (art. 2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991)
: Saisine de la mission interministérielle d'enquête (p. 32)
Article 7 (art. 49-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993)
: Régime des avenants (p. 33)
Article 8 (art. L. 140-4-1 et L 241-2 du code des juridictions financières)
: Droit d'enquête des magistrats des juridictions financières (p. 35)
Article 8 bis (art. 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958): Application du code des marchés publics par les assemblées parlementaires (p. 37)
Article 9 (art. L. 432-14 du code pénal)
: Délit de favoritisme dans les marchés publics et les délégations de service public (p. 38)
Article 10 (art. 40-1 (nouveau)
du code de procédure pénale)
: Information du parquet des juridictions financières (p. 39)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 40)
Article 12 : Observatoire de lutte contre les activités mafieuses en France (p. 43)
TABLEAU COMPARATIF (p. 45)