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Proposition de loi relative aux délégations de service public

23 décembre 1994 : Délégations de service public ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 200 (1994-1995) de MM. Christian BONNET, sénateur et Xavier de ROUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 7)
TABLEAU COMPARATIF (p. 13)