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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

9 novembre 1994 : Estonie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 61 (1994-1995) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Avant propos (p. 3)
1. UN ACCORD CLASSIQUE (p. 4)
a)
champ d'application (p. 4)
b)
obligations souscrites par les parties (p. 4)
2. DES RELATIONS ECONOMIQUES ENCORE TRES MODESTES (p. 5)
a)
des relations commerciales marginales (p. 5)
b)
la faible présence des entreprises françaises en Estonie (p. 5)
Conclusions du rapporteur (p. 6)
Examen en commission (p. 6)
Projet de loi (p. 7)