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Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse

9 novembre 1994 : Corse ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 65 (1994-1995) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I - PRESENTATION LIMINAIRE (p. 3)
II - EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier A (nouveau)
- D'un statut fiscal de la Corse (p. 7)
Article premier - Exonération de taxe professionnelle (p. 9)
Article 2 - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (p. 10)
Article 5 - Transfert des droits de francisation et de passeport des navires dont le port d'attache est en Corse (p. 12)
Article 6 - Institution facultative de la taxe d'électricité par la collectivité territoriale de Corse (p. 13)
Intitulé du projet de loi (p. 14)
III - TABLEAU COMPARATIF (p. 15)