OBSERVATIONS DU GROUPE SOCIALISTE

Le cadre de politique générale où s'inscrit la politique de la ville accumule les obstacles à un véritable redressement des quartiers en difficulté. Une politique économique entraînant du chômage supplémentaire, une politique sociale inefficace devant l'exclusion, une précarité financière croissante pour les communes, des moyens budgétaires en recul, sont autant de facteurs fortement négatifs pour une action de rétablissement durable de la cohésion sociale dans les villes. On y ajoutera les effets très préoccupants d'une politique du logement qui accentue les inégalités en concentrant les plus démunis dans le logement social et qui affaiblit gravement les organismes de HLM, outils indispensables de la mixité sociale.

Le plan de relance pour la ville ne remplit pas les ambitions qu'il expose. Cette annonce politique affiche des intentions louables (créer des emplois, rétablir la paix publique, rétablir l'égalité des chances) mais les mesures pratiques sont largement privées d'intérêt par la parcimonie des moyens qui y sont affectés.

De plus, ce texte se limite à une définition par quartier de la politique de la ville alors que l'expérience des dix années précédentes a démontré que celle-ci devait être globale. Il s'agit en réalité d'un catalogue de mesures ponctuelles sans vision d'ensemble.

Le projet rend obligatoires les programmes locaux de l'habitat, dont l'objet est de permettre la mixité sociale, sur les seuls territoires des communes ayant des zones urbaines sensibles. Une telle conception de la politique de la ville aboutit à l'abandon de toute notion de solidarité entre communes riches et communes pauvres.

Le concept de zones franches, acceptable s'il est une composante d'une politique cohérente de développement local, est à la fois trompeur par sa faible efficacité déjà constatée au regard des coûts budgétaires induits (à cet égard, il est dommage qu'une évaluation publique n'ait pas été faite des « zones d'entreprise » instituées en 1986-1987) et générateur d'effets négatifs par les multiples déséquilibres de concurrence et situations de rente qui l'accompagnent inévitablement.

Les mesures concernant l'emploi des jeunes, annoncées à grand renfort de publicité, se réduisent à la création de 100 000 emplois d'utilité sociale en quatre ans, nombre sans commune mesure avec les besoins et encore compromis dans son application par le dénuement de beaucoup de communes supports.

Les dispositions relatives au renforcement des services publics n'ont guère de sens si elles ne s'accompagnent pas d'un effort de formation des fonctionnaires et d'une valorisation réaliste de leur engagement professionnel dans un contexte difficile.

La diminution des crédits et de l'effectif des fonctionnaires des services de l'Éducation nationale est incompatible avec les besoins des zones d'éducation prioritaire.

Il est également à déplorer l'absence de mesures en faveur des transports en vue de désenclaver les quartiers en difficulté.

Le caractère prioritaire de l'intégration urbaine doit mettre fin au désengagement de l'État aux dépens des collectivités locales. Il doit se traduire en priorité budgétaire, ce qui n'était pas le cas dans le budget 1996 et ce qui n'est toujours pas le cas dans le projet de loi de finances pour 1997 dont le budget sur la ville enregistre une baisse de 5,3 %.

C'est l'ensemble de ces carences et de ces contradictions qui conduit le groupe socialiste, pourtant très engagé dans l'action pour la solidarité urbaine naguère si contestée, à une appréciation d'ensemble négative sur le projet de loi en discussion.

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