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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

3. Les établissements de santé privés : un objectif de 1,9 % difficile à respecter

Par un accord du 9 février 1996, l'État, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé privés sont convenus que l'objectif quantifié national, c'est-à-dire le montant total des frais occasionnés par les soins délivrés dans des établissements de santé privés conventionnés résulterait de l'application d'un taux de 1,91 % aux remboursements effectués par l'assurance maladie en 1995.

Ce taux est en forte baisse par rapport à l'objectif de 3,1 % qui avait été négocié en 1995, et que les établissements de santé avaient fait mieux que respecter, leurs dépenses n'ayant progressé que de 2,4 %. Le taux de 1,91 % inclut le financement des moyens nécessaires à la généralisation du PMSI, évalués à 0,6 %.

Sa fixation s'est accompagnée d'un relèvement de 2 % des prix de journée en médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique, moyen séjour et psychiatrie, qui a pris effet au 1er avril 1996.

Les résultats des six premiers mois de 1996 montrent que l'objectif a été dépassé de 1,60 %, les dépenses ayant particulièrement progressé en moyen séjour (6,80 %) et, à un moindre degré, en médecine.

Pour l'ensemble de l'année 1996, mais pour le seul régime général, la Commission des comptes prévoit que les dépenses correspondant aux frais de séjour et aux dépenses forfaitaires progresseront de 3 %, l'ensemble des dépenses y compris les honoraires, la biologie et l'appareillage progressant d'un taux voisin de 2,9 %.

Parmi les postes dont la progression est très au-delà des objectifs, citons :

- les dépenses forfaitaires de dialyse, radiothérapie, chimiothérapie, réadaptation fonctionnelle, forfaits enfance et adultes handicapés........................................+ 14,4 %

- les dépenses de biologie...............................................................+ 7 %

Cependant, comme pour les soins médicaux, les chiffres des mois de juillet et août sont bons pour les établissements de santé privés : les versements de l'assurance maladie (régime général) aux établissements de santé privés ont en effet régressé de 0,3 % en août après avoir baissé de 0,2 % au mois de juillet.

Cette amélioration pourrait, là aussi, conduire au respect de l'objectif sur l'ensemble de l'année 1996.