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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

2. Poursuivre la mise en oeuvre rapide des ordonnances

Nous l'avons vu plus haut, la totalité des mesures réglementaires d'application nécessaires à l'entrée en vigueur des ordonnances n'est pas encore publiée.

Le gouvernement s'est engagé à ce que toutes les dispositions indispensables à l'application des principales dispositions des ordonnances soient publiées avant la fin de l'année : il faut qu'il tienne sa promesse.

Quelles que soient les difficultés administratives rencontrées pour rédiger un si grand nombre de décrets, les français ne comprendraient pas que, plus d'un an après le discours du Premier ministre du 15 novembre soulignant la gravité de la situation et l'urgence d'une réforme, rien n'ait encore changé.

En outre, pour les professionnels de santé, une publication rapide des principaux décrets contribuerait nécessairement à améliorer le climat de leurs relations avec les pouvoirs publics : rien n'est pire que l'incertitude.

3. Rétablir la confiance chez les professionnels et dans l'opinion publique : les objectifs pour 1996 et 1997 peuvent être atteints

Après un mauvais premier semestre, les dépenses du régime général pour l'assurance maladie ont régressé aux mois de juin, juillet et août. Ces chiffres montrent, nous l'avons vu, que le respect des objectifs qui ont été fixés aux professionnels de santé pour 1996 n'est plus hors de portée.

Il en ira de même pour 1997.

Certes, les prévisions de la commission des comptes font état d'une progression des dépenses liées aux soins de 2,4 % en 1997. Mais ces prévisions reposent sur une évolution de la dotation globale versée aux hôpitaux de 2,5 %, qui est le taux d'évolution tendanciel des dépenses hospitalières, mais qui ne sera peut-être pas retenu comme taux directeur. En outre, elles ne prennent pas en compte les effets d'un encadrement de l'évolution des dépenses du secteur médico-social que votre commission vous proposera d'instituer. Enfin, si le rapport de la commission des comptes indique intégrer l'effet des mécanismes de régulation liés aux objectifs quantifiés nationaux pour les cliniques et les laboratoires, rien n'est dit pour les médecins (honoraires et prescriptions).

C'est pourquoi votre commission estime que le respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 1997 tel que proposé par l'article 4 du projet de loi est possible, si les professionnels jouent le jeu.