B. Budgets annexes

ARTICLE 40 Budgets annexes - Services votés

Commentaire : le présent article arrête à 100,4 milliards de francs le montant des crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes.

Cette somme est ainsi répartie :

Aviation civile

Journaux officiels

Légion d'honneur

Ordre de la Libération

Monnaies et médailles

Prestations sociales agricoles

7.218.068.605 francs

801.020.718 francs

105.313.892 francs

3.880.431 francs

742.979.292 francs

91.608.452.587 francs

Total

100.479.715.525 francs

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 41 Budgets annexes - Mesures nouvelles

Commentaire : cet article ouvre, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, 1,876 milliard de francs d'autorisations de programme et 0,786 milliard de francs de crédits de paiement.

Ces sommes se répartissent comme suit :

Autorisations de programme

Aviation civile

1.777.494.000 francs

Journaux officiels

16.877.000 francs

Légion d'honneur

18.463.000 francs

Ordre de la Libération

126.000 francs

Monnaies et médailles

47.410.000 francs

Total

1.860.370.000 francs

Crédits de paiement

Aviation civile

778.492.922 francs

Journaux officiels

104.979.282 francs

Légion d'honneur

14.593.708 francs

Ordre de la Libération

369.020 francs

Monnaies et médailles

120.780.708 francs

Prestations sociales agricoles

- 232.452.587 francs

Total

786.763.053 francs

L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

C. Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Les articles suivants :

ARTICLE 42 Extension du champ d'intervention du compte d'affectation spéciale n° 902-10 "Soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels"
ARTICLE 43 Fusion des comptes d'affectation spéciale n° 902-24 et n° 902-27, et du compte de commerce n° 904-09
ARTICLE 44 Création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficulté"
ARTICLE 45 Création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
ARTICLE 45 BIS (NOUVEAU) Extension du champ d'intervention du compte spécial du Trésor n° 902-00 "Fonds national pour le développement des adductions d'eau
ARTICLE 46 Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitive, Services votés
ARTICLE 47 Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles

ont été adoptés par le Sénat lors de sa séance du 2 décembre 1996 sur le rapport de la commission présenté par M. Yann Gaillard (cf. annexe n° 46 au rapport Sénat n° 86).

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