3. L'enveloppe normée et le montant de la DCTP, "variable d'ajustement" du pacte de stabilité

Compte tenu du recalage à la baisse du montant de la DGF pour 1996, le total des concours compris dans l'enveloppe normée du "pacte de stabilité" s'établit à 153,1 milliards de francs.

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 1996, cette masse doit progresser en 1997 du taux prévisionnel d'évolution du prix à la consommation des ménages hors tabac, soit + 1,3 %.

En conséquence, le montant de l'enveloppe normée est fixé, à structure constante, à 155,1 milliards de francs.

La dotation de compensation de la taxe professionnelle est obtenue par le différence entre ce montant global et le montant des concours mentionnés ci-dessus : elle s'établit ainsi à 14,4 milliards de francs avant ajustement (voir ci-après), en progression de près de 2 % par rapport à 1996.

Le gouvernement fait observer, ajuste titre, que les règles fixées l'an dernier s'avèrent protectrices puisqu'en application des dispositions relatives à la DCTP (hors REI) celle-ci aurait dû subir une contraction de -0,61 % de ses crédits, correspondant à l'indexation sur l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat.

Cette analyse ne tient toutefois pas compte des nombreuses amputations subies depuis 1992 par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, hors réduction pour embauche et investissement :

- "Captation" de l'accroissement de la DCTP (hors REI), en 1992, pour créer la nouvelle dotation de développement rural (DDR).

- Ponction opérée, à compter de l'exercice 1994, sur la DCTP (hors REI) versée aux collectivités locales et groupements de communes à fiscalité propre dont le produit de taxe professionnelle a progressé sensiblement plus vite que la moyenne depuis 1987.

- "Captation", en 1995, de la part de l'accroissement de la DCTP (hors REI) versée aux communes excédant l'indice prévisionnel du prix de la consommation des ménages hors tabac. La somme ainsi dégagée constitue la majoration du fonds national de péréquation.

- Ajustement à la baisse de la DCTP (hors REI), passée de 15,3 milliards de francs en 1995 à 14,4 milliards de francs en 1996 afin de satisfaire aux exigences de l'enveloppe normée prévue par le pacte de stabilité, compte tenu d'une indexation de la DGF très supérieure à l'inflation prévisionnelle (respectivement 3,55 % et 2,1 %). Or, l'année dernière, la DCTP, indexée sur l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat, aurait dû bénéficier d'une progression de 8,29 %.

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