2. Moyens nouveaux liés au Pacte de relance pour la ville

La création de 50 000 emplois-ville d'ici à la fin 1997 sera financée à hauteur de 1,049 milliard de francs sur le budget du travail en 1997. Ces emplois réservés à des jeunes de 18 à 25 ans feront l'objet de deux modalités possibles de financement par l'État : 75 % la première année avec diminution de 10 % chaque année suivante ou taux constant de 55 % pendant cinq ans, le reste étant à la charge des collectivités locales.

Les exonérations de charges fiscales et sociales dans les 350 zones de redynamisation urbaines et dans les 44 zones franches urbaines sont chiffrées à 1,1 milliard de francs pour ce qui concerne la dépense relative aux exonérations de charges sociales et à 980 millions de francs pour ce qui est du coût des exonérations de fiscalité.

Ces 980 millions de francs se décomposent ainsi :

440 millions de francs au titre de l'extension de l'exonération de plein droit de la taxe professionnelle aux établissements pré-existants dans les zones de redynamisation urbaine, dans la limite de 500 000 francs de bases nettes ;

180 millions de francs au titre de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines ;

280 millions de francs au titre de l'exonération de taxe professionnelle pour les établissements créés, étendus ou existants dans les zones franches urbaines ;

80 millions de francs au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux à usage industriel ou commercial.

Parmi ces 980 millions de francs, il faut donc distinguer 180 millions de francs qui sont une dépense fiscale pour l'État, et 800 millions de francs qui représentent une perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre - perte de ressources qui sera compensée pour partie par le Gouvernement (flux d'entreprises nouvelles) et pour partie par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (stock d'entreprises existantes).

Ces moyens viennent s'ajouter aux exonérations déjà prévues par la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 qui prévoyait une exonération de taxe professionnelle pour les établissements nouveaux ou étendus, une réduction des droits de mutation sur fonds de commerce et une exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles créées dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire dont les zones de redynamisation urbaine. Ces mesures ont un coût de 463,5 millions de francs en 1997.

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