2. Un traitement indifférent à la nature des ressources
Plusieurs projets de décret ayant reçu l'aval du Conseil national de l'habitant tendent à rationaliser la prise en compte des ressources dans les barèmes. Il s'agit de mettre fin à la situation absurde qui veut qu'à revenu égal, un meilleur traitement soit accordé aux titulaires de transferts sociaux par rapport aux titulaires de revenus du travail.
Cette situation n'était pas délibérée, mais résultait simplement de la référence à l'impôt sur le revenu : les revenus non imposables ne sont pas actuellement pris en compte dans les aides au logement.
Entreront désormais dans la "base ressources de l'APL" :
• les indemnités journalières
maternité ;
• les indemnités journalières accidents
du travail ;
Dans le même esprit, il ne sera plus tenu compte de certains abattements. Il s'agit de :
- la déduction représentative des frais de garde des enfants à charge nés à compter du 1 er janvier 1996 ;
- l'abattement spécifique touchant les personnes de plus de 65 ans ;
- l'abattement de 30 % dont bénéficient sur leurs revenus d'activité professionnelle les personnes admises à une pension de retraite.
Enfin, une estimation plus réaliste des ressources sera opérée, en tenant compte autant que possible des revenus réellement perçus lors de la demande d'aide, et non de ceux de l'avant-dernière année, qui peuvent être très inférieurs. Ainsi, l'aide sera calculée sur la base de la rémunération de l'intéressé au moment de la demande ou du renouvellement du droit lorsque cette rémunération sera supérieure aux ressources de l'année de référence.
L'ensemble de ces modifications ne vaudra que pour l'avenir, et ne s'appliquera donc pas aux assujettis actuels.
Sous réserve d'un examen des barèmes effectifs, la réforme ainsi entreprise va dans le bon sens. Aussi, votre rapporteur ne peut-il qu'encourager le gouvernement à la compléter, de deux manières :
- en l'étendant à l'ALS et à l'ALF ;
- en tenant compte de toutes les ressources aujourd'hui défiscalisées ; telles que les intérêts de l'épargne administrés ou même les minima sociaux.
Un principe simple doit guider l'attribution des aides personnelles : l'aide doit être d'autant plus forte que le ménage est plus démuni.