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Projet de loi de finances pour 1997

 

5. Les autres attributions du CSM

Elles sont, pour l'essentiel, prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et par la loi organique du 7 janvier 1988.

L'ordonnance organique précise sur de nombreux points l'étendue des pouvoirs du conseil supérieur. Tout d'abord, en matière de carrière des magistrats, l'article 26 évoque les modalités de la nomination des auditeurs de justice à leurs premières fonctions judiciaires ; les articles 27-1, 28, 37-1, 38 et 41-2 concernent les autres nominations de magistrats ; l'article 34 prévoit la communication du tableau d'avancement aux formations du conseil ; les articles 72, 77, 79 et 43 à 66 fixent respectivement les compétences du conseil en matière de détachement, de refus ou de retrait de l'honorariat, et sur le plan disciplinaire, définissent la faute, les sanctions, et les règles de procédure applicables devant les formations du conseil.

La loi organique du 7 janvier 1988 prévoit, quant à elle, l'intervention du CSM pour les décisions de maintien en activité en surnombre, dans les formes prévues pour les nominations de magistrats.