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Projet de loi de finances pour 1997

28 novembre 1996 : Budget - Intérieur et décentralisation : sécurité ( rapport général - première lecture )

 

B. L EXÉCUTION DU BUDGET DE 1996

Comme en 1995, dès le mois de février, le ministre de l'économie et des finances a demandé au ministre de la coopération de procéder à un gel de crédits. Celui-ci a été suivi d'annulations par l'arrêté du 26 septembre, puis par l'arrêté du 13 novembre, associé au collectif de fin d'année.

1. Un gel de crédits rigoureux

Les normes fixées par le ministre de l'économie et des finances pour la mise en réserve de crédits à compter du mois de février 1996 ont consisté à :

- geler 15 % des crédits de dépenses ordinaires, hors dépenses de personnel, crédits évaluatifs et crédits provisionnels,

- geler 25 % des crédits de paiement correspondant aux seules autorisations de programme ouvertes en loi de finances initiale pour 1996.

Ainsi, 325,04 millions de francs ont été gelés en dépenses ordinaires et crédits de paiement, dont 30,6 millions sur le titre III, 148,73 millions sur le titre IV, 3.25 millions sur le titre V et 142.46 millions sur le titre VI (141 millions sur l'aide-projet).

En autorisations de programme, le gel atteint 705,5 millions de francs dont 696,7 millions sur l'aide-projet (349,25 millions au titre du FAC et 325 millions au titre de la Caisse française de développement).

Dans la base « taxable » par ce gel, il apparaît regrettable que figurent des dépenses de rémunération - celles des personnels locaux des centres culturels inscrites au chapitre 36-82 et celles des volontaires au titre du chapitre 42-24. De même, en font partie les bourses récurrentes et certains engagements incompressibles comme la quote-part du ministère de la coopération aux opérations d'audiovisuel extérieur.

Dans ces conditions, le ministère indique que plusieurs opérations ont dû être annulées ou différées.

Liste (non exhaustive) des projets annulés ou différés du fait du gel des crédits

Titre IV


· 3,7 millions de francs d'appuis aux projets.


· 15 millions de francs d'appuis aux organismes locaux (un quart du programme prévu pour le financement d'accords interuniversitaires et l'appui aux établissements culturels).


· 1 million de francs, soit un tiers du programme bourses entreprises.


· 2 millions de francs, soit un tiers des appuis au partenariat avec les collectivités locales.

Titre VI - Sur le FAC


· santé : appui à la maintenance médicale (10 millions), lutte contre la mortalité maternelle (10 millions), appui à l'information médicale (10 millions)


· éducation : actions en faveur des jeunes en Angola (5 millions), formation professionnelle hors cycle scolaire (5 millions), coopération culturelle au Congo et au Tchad (12 millions), etc.


· social : FSD en Côte d'Ivoire (7 millions), FSD au Gabon (2,7 millions), développement social urbain au Cap Vert (5 millions).

Votre rapporteur rappelle la nécessité pour notre pays d'honorer ses engagements. Aussi s'interroge-t-il sur l'ampleur du gel mis en oeuvre et sur les conséquences qu'il comporte en particulier en matière d'annulations des crédits d'aide-projet.

2. Des annulations substantielles

L'arrêté d'annulation du 26 septembre a entraîné les annulations suivantes : 22.87 millions de francs sur le titre III, 148,58 millions sur le titre IV - soit le montant mis en réserve dès le mois de février -, 3 millions sur le titre V (6,5 millions en autorisations de programme) et 162,46 millions sur le titre VI en crédits de paiement et 619 millions en autorisations de programme.

Au total. 22 % du total des autorisations de programme initiales et 4,6 % du total des dépenses ordinaires et crédits de paiement votés en loi de finances initiale (19 % hors crédits de personnel, crédits évaluatifs et provisionnels) sont annulés.

L'arrêté d'annulation du 13 novembre a à nouveau procédé à des annulations significatives : 213,4 millions de francs en moyens de paiement, dont 5,7 millions sur le titre III, 132 millions sur l'assistance technique civile et 75,7 millions sur les crédits du FAC. En autorisations de programme, 75,7 millions sont également annulés au titre des crédits du FAC.

Le total des annulations de l'année s'élève ainsi à 550,24 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit 7,6 % des dotations initiales, et à 701,2 millions de francs en autorisations de programmes soit 24,7 % des autorisations initiales.

3. Des reports de crédits élevés

Comme les années précédentes, le ministère de la coopération a obtenu la totalité des reports de crédits 1995 sur la gestion 1996.

Par arrêtés d'avril, mai et juillet, 479,1 millions de dépenses ordinaires et 521,6 millions de crédits de paiement ont donné lieu à report, soit des montants supérieurs aux reports de 1994 à 1995.

Ces reports se répartissent de la manière suivante :


· Titre III - Moyens des services : 7,58 millions de francs.


· Titre IV - Interventions publiques : 471,49 millions de francs, dont 243,8 millions au titre de l'assistance technique civile et 153,8 millions de francs au titre de l'assistance militaire.


· Titre V - Équipement administratif : 57,48 millions de francs.


· Titre VI - Subventions d'investissement : 484,14 millions de francs, dont 462,58 millions au titre de l'aide-projet.

4. Quelques ouvertures de crédits

Le décret d'avance du 26 septembre a ouvert 20 millions de francs sur le chapitre 41-43 des concours financiers. Ce chapitre est à nouveau abondé, à hauteur de 59,3 millions de francs, dans le collectif de fin d'année, principalement au titre de la recapitalisation d'Air Afrique.

Dans ce même collectif, 5,7 millions de francs sont ouverts sur le chapitre 31-90 « Rémunérations des personnels » pour l'ajustement des crédits d'indemnités de résidence et 0,72 million sur le chapitre 57-10 « Équipement administratif » pour le rattachement du produit de cession d'un immeuble.