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Projet de loi de finances pour 1997

7 décembre 1996 : Budget - Intérieur et décentralisation : décentralisation ( rapport général - première lecture )

 

II. LE PROJET DE BUDGET POUR 1997

Le budget de la coopération pour 1997 s'élève à 6,72 milliards de francs en moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement), soit une diminution de 567 millions de francs et de 7,8 % par rapport au budget voté de 1996.

Les autorisations de programme demandées s'élèvent à 2,43 milliards de francs, soit une diminution de 411 millions de francs et de 14,5 % par rapport aux autorisations votées pour 1996.

La sensible diminution des crédits de la coopération en 1997 est le reflet de trois évolutions :

- l'achèvement du programme d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA, qui se traduit par une baisse de 22 % des crédits d'ajustement structurel,

- la poursuite de la politique d'économie en matière d'assistance technique dont les effectifs civils et militaires baissent de 10 %,

- l'ajustement à la consommation constatée des crédits et une rigueur accrue pour l'aide-projet qui diminue de 14,9 % en autorisations de programme et de 11,1 % en crédits de paiement.

A. PRÉSENTATION PAR TITRE

Le tableau ci-après fournit le détail des évolutions du budget de la coopération pour 1997 par titre.

(en millions de francs)

 

Crédits votés pour 1996

Crédits demandés pour 1997

Évolution

(en %)

Titre III - Moyens des services

957,16

976,81

+2,0

Titre IV - Interventions publiques

4.150,66

3.804,40

-8,3

Total dépenses ordinaires

5.107,82

4.781,21

-6,4

Titre V - Investissements exécutés par l'État (C.P.)

48,00

43,33

-9,7

Titre VI - Subventions d'investissement (C.P.)

2.131,07

1.895,35

-11,1

Total dépenses en capital (C.P.)

2.179,07

1.938,68

-11,0

Total dépenses ordinaires et crédits de paiement

7.286,89

6.719,89

-7,8

Titre V - Investissements exécutés par l'État (A.P.)

41,00

47,66

+16,2

Titre VI - Subventions d'investissement (A.P.)

2.796,00

2.378,00

-14,9

Total autorisations de programme

2.837,00

2.425,66

-14,5

Modifications apportées par l'Assemblée nationale en seconde délibération

Majoration des crédits à titre non reconductible : 1,75 million de francs

dont :

. 1,6 million sur le chapitre 42-24 « Appui à des initiatives privées et décentralisées »

. 0,15 million sur le chapitre 42-23 « Coopération technique »

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires représentent plus de 70 % du budget de la coopération. Elles connaissent une évolution contrastée :

a) Les moyens des services du titre III atteignent 976,8 millions de francs, en augmentation de 2 % par rapport au budget voté de 1996.

Outre les ajustements habituels des crédits de rémunération, qui comprennent notamment cette année la fin de la 7ème tranche d'application du protocole « Durafour » sur la rénovation de la grille de la fonction publique et la poursuite du plan « Jospin » de revalorisation des carrières des enseignants, la progression envisagée résulte de :

- l'abondement des indemnités résidentielles à l'étranger - un chapitre fréquemment sous-évalué en cours des derniers exercices : +15,2 millions de francs,

- l'augmentation des crédits d'informatique et télématique de 8,6 %,

- l'inscription de 3 millions de francs au profit des établissements culturels au titre de l'action en faveur du livre précédemment financée par le FAC.

Ces diverses augmentations sont en partie compensées par des économies qui proviennent de :

- mesures d'économies générales, au titre de la régulation budgétaire, sur les moyens de fonctionnement du ministère, aussi bien dans l'administration centrale que dans les missions de coopération, les centres culturels ou à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) :
-7,15 millions.

- réductions d'emplois : 12 dans les services de l'administration centrale, 9 dans les missions de coopération (3 emplois de chefs de mission sont supprimés au Cap Vert, en Guinée Bissau et aux Petites Antilles) et 5 dans le réseau des centres culturels.

Au total, les moyens des services qui représentent 14,5 % du budget de la coopération - soit une part en légère progression par rapport au budget voté de 1996 - constituent le seul titre du budget de la coopération à augmenter en 1997.

b) Les interventions publiques du titre IV s'élèvent à 3,8 milliards de francs, en diminution de 8,3 % par rapport au budget voté de 1996.

Cette baisse de 8,3 % intervient malgré un transfert de 200 millions de francs en provenance du budget des charges communes, destiné à regrouper sur le budget de la coopération les dons en faveur de l'ajustement structurel au profit des pays du champ. À structure constante, les crédits du titre IV diminuent en fait de 12,6 %.

Les principales diminutions résultent :

- de la baisse de 223 millions de francs (ou de 423 millions de francs, soit de 36 %, en incluant les crédits du budget des charges communes) des crédits d'ajustement structurel, en raison de l'achèvement du programme exceptionnel d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA ;

- de la déflation des effectifs d'assistance technique civile avec la suppression de 310 postes d'enseignants et de 33 postes de techniciens, soit une économie de 136,3 millions de francs ;

- de la suppression de 74 postes d'assistants techniques militaires, soit une économie de 55,2 millions de francs ;

- de la baisse de 13,2 millions de francs des crédits d'assistance de longue durée sur contrat ;

- de la baisse de 20 millions de francs, soit de 16 %, des crédits affectés à l'aide alimentaire et d'urgence, au titre d'une économie sur les moyens de transport de cette aide.

Ces baisses sont, en faible part seulement, compensées par des augmentations de crédits résultant de :

- l'abondement de 17,9 millions de la dotation de l'aide en matériel au titre de l'assistance technique militaire ;

- la création d'une provision de 14,3 millions de francs pour la mise en place d'une indemnité logement pour les coopérants civils en Côte d'Ivoire et au Cameroun (en contrepartie d'un assujettissement à l'impôt sur le revenu en France) ;

- l'inscription, à hauteur de 52 millions de francs, de la subvention du ministère à Canal France International auparavant financée par les crédits du FAC.

S'y ajoute la progression de 3,8 % des moyens affectés aux initiatives privées et décentralisées. Ce chapitre est le seul du titre IV à connaître une augmentation en 1997. Au sein de celui-ci, les subventions aux ONG progressent de 8 % pour atteindre 12,2 millions de francs ; les subventions aux associations de volontaires augmentent de 4 %, à 128,2 millions de francs, en raison de la mise en oeuvre de la troisième tranche de l'opération « 1.000 volontaires ». Seuls les moyens affectés à la coopération décentralisée baissent, mais à hauteur des crédits non reconductibles votés pour 1996, soit de 0,5 million de francs.

2. Les dépenses en capital

Les dépenses en capital représentent environ 29 % du budget de la coopération en 1997 au lieu de 30 % en 1996.

Elles s'élèvent à 1,94 milliard de francs en crédits de paiement, en diminution de 11 % par rapport au budget voté de 1996. Les autorisations de programme demandées atteignent 2,42 milliards de francs, en baisse de 14,5 % par rapport aux autorisations votées pour 1996.

a) Les investissements exécutés par l'État, inscrits au titre V, ne représentent qu'une très faible part des dépenses en capital.

Ces crédits atteignent 43,3 millions de francs en crédits de paiement et 47,7 millions de francs en autorisations de programme, soit une baisse de 9,7 % pour les crédits de paiement, mais une augmentation de 16,2 % pour les autorisations de programme.

Ces dotations doivent principalement permettre de couvrir des opérations d'équipement dans les centres culturels et les écoles françaises (pour 80 % du total). En 1997, les crédits demandés concerneront en particulier le lycée de Tananarive.

b) Les subventions d'investissement accordées par l'État, inscrites au titre VI, diminuent de 11,1 % en crédits de paiement et de 14,9 % en autorisations de programme.

Ces crédits, soit 1,89 milliard de francs en crédits de paiement et 2,38 milliards de francs en autorisations de programme, regroupent essentiellement l'aide-projet.

Pour les projets mis en oeuvre sur décision du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération (FAC), la baisse des crédits atteint 14,5 % en autorisations de programme et 17,2 % en crédits de paiement. Elle reflète, d'une part, la consolidation de la régulation budgétaire intervenue en 1996 (par rapport au budget régulé de 1996, les crédits du FAC augmentent, à structure constante, de 8,9 %) et, d'autre part, un ajustement au rythme de consommation des crédits.

Pour les projets mis en oeuvre sur décision du conseil de surveillance de la Caisse française de développement, la baisse des crédits atteint 15,4 % en autorisations de programme, soit une évolution strictement conforme au rythme de consommation des crédits constaté au cours des dernières années. Les crédits de paiement progressent de 1,1 %.