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Projet de loi de finances pour 1997

 

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'ensemble des modifications apportées par l'Assemblée nationale à ce budget consiste en des majorations de crédits à titre non reconductible.

TITRE IV


· + 3,365 million de francs au chapitre 44-10 en faveur des interventions du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

TITRE VI


· + 1,655 millions de francs en AP et en CP au chapitre 65-00 en faveur des subventions d'investissements du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).