B. DES POLITIQUES INSUFFISAMMENT PRISES EN COMPTE

1. La valorisation de l'espace rural

a) L'aménagement rural

Les crédits spécifiques consacrés à l'aménagement rural sont en repli. Leur évolution est détaillée dans l'avis consacré par votre commission à l'aménagement rural.

Le chapitre budgétaire 44-83, article 10, consacré aux crédits du Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) ne bénéficie dans le projet de budget pour 1997 d'aucune dotation.

Votre rapporteur tient cependant à souligner son étonnement quant à l'absence de dotation du fonds de gestion de l'espace rural et demande au Gouvernement de modifier cette situation.

b) Les mesures agri-environnementales

À la différence de 1996, où ils avaient enregistré un accroissement de 10,7 %, les crédits correspondants présentés au chapitre 44-41, article 24, enregistrent une diminution de 57 % et s'élève à 120 millions de francs.

Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation considère cette évolution comme justifiée, dès lors qu'on observe que les crédits affectés à ces programmes au cours des trois dernières années ont fait l'objet d'une consommation partielle et qu'il est nécessaire d'examiner sélectivement les premiers programmes avant de les renouveler.

Votre rapporteur regrette que les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pour 1997 que la reconduction des programmes en cours parvenus à échéance et non l'ouverture de nouveaux programmes. Les opérations agri-environnementales entreprises depuis juillet 1993 par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ont eu, en effet, un caractère original ; elles peuvent contribuer de surcroît de manière significative à la préservation de nos eaux, de nos sols et de nos paysages.

c) La politique de la forêt

Cette politique est financée par le budget général et le Fonds Forestier National.


• Les moyens inscrits au budget pour la mise en valeur et la protection de la forêt s'élèvent à 1,334 milliard de francs soit ne augmentation de 7,3 % par rapport à 1996. Cette augmentation est liée au relèvement de 170 millions de francs de la contribution de l'État aux frais de garderie des forêts des collectivités locales assurées par l'ONF.

Hormis cette ligne budgétaire, les crédits de paiement baissent de 14 % et les autorisations de paiement de 30 % par rapport à la loi de fiances initiale de 1996.


• Le budget du FFN devrait s'établir en 1997 à 444 millions de francs.

Au total, on peut parler de simple reconduction des crédits en faveur de la politique forestière.

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