CHAPITRE III - UNE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS UN CADRE LÉGISLATIF MODERNISÉ

I. LA RÉFORME DE L'ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE 1986 PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1996 RELATIVE À LA LOYAUTÉ ET À L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES

Comme le soulignait déjà votre rapporteur pour avis dans son rapport relatif aux crédits de la consommation et de la concurrence pour 1996, les relations entre les producteurs, tant industriels qu'agricoles, et la grande distribution étaient très tendues en France, le rapport de force jouant très nettement en faveur de cette dernière. Cette situation n'était pas sans conséquences négatives en termes de fragilisation du tissu industriel et d'aménagement du territoire.

Cette pression, devenue excessive sur les producteurs, était, depuis plusieurs années, régulièrement dénoncée. Plusieurs documents officiels ont d'ailleurs participé à la prise de conscience des pouvoirs publics :

- le rapport d'information sur l'avenir de l'urbanisme commercial, présenté par notre collègue, M. Jean-Jacques Robert, au nom de votre commission des Affaires économiques, en juin 1993 ;

- les rapports d'information présentés par notre collègue député, M. Jean-Paul Charié, en 1993 et en 1995 sur la loyauté de la concurrence ;

- le rapport sur les relations entre l'industrie et la grande distribution, présenté au ministre de l'économie par M. Claude Villain, inspecteur général des finances, en janvier 1995.

A. LE RÉÉQUILIBRAGE NÉCESSAIRE DES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS...

Comme l'ont montré l'excellent rapport de notre collègue M. Jean-Jacques Robert 5 ( * ) et les débats relatifs à la loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, la forte prééminence de la grande distribution en France se traduit par des pratiques commerciales regrettables.

1. La forte prééminence de la grande distribution en France...

Depuis le début des années 60, la grande distribution a presque continûment étendu son emprise au sein de l'appareil commercial français, à tel point qu'aujourd'hui la France est devenue une des terres d'élection de la grande distribution avec près de 1.100 hypermarchés 6 ( * ) . Le nombre d'hypermarchés pour 100.000 habitants (1,5) est plus élevé dans notre pays que chez l'ensemble de nos voisins européens. La grande distribution assure une part croissante des ventes au détail. Ainsi, la part des grandes et moyennes surfaces est passée de 10 % en 1960 à plus de 60 % en 1994 du total des ventes de produits alimentaires. Leur part des ventes de produits non alimentaires s'élevait à 37 % en 1994.

La grande distribution représente donc une force d'achat très concentrée, ce qui l'a amené à adopter des pratiques commerciales regrettables.

* 5 Dans son rapport présenté au nom de la commission des Affaires économiques, Sénat, n° 356 (1995-1996)

* 6 La catégorie des hypermarchés regroupe les surfaces de vente supérieures à 2.500 m 2 .

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