Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la détention provisoire

 

N° 118

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 décembre 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN NOUVELLE LECTURE, relatif à la détention provisoire,

Par M. Georges OTHILY,

Sénateur.

(1)Cette commission est composée de MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 330, 374 et T.A. 136 (1995-1996).

Deuxième lecture : 25 (1996-1997).

Commission mixte paritaire : 60 (1996-1997).

Nouvelle lecture : 99 (1996-1997).

Assemblée nationale (10ème législ.) : Première lecture : 2830, 2916 et T.A. 583.

Commission mixte paritaire : 3096.

Nouvelle lecture : 3099, 3116 et T.A. 592.

Droit pénal

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 4 décembre sous la présidence de M. Jacques Larché, Président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Georges Othily, à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la détention provisoire.

La commission mixte paritaire réunie sur ce texte au Palais du Luxembourg le 31 octobre avait échoué, la délégation du Sénat ayant estimé que l'urgence n'avait plus de justification s'agissant d'un sujet aussi important que la procédure pénale dès lors que, contrairement au souhait initial du Gouvernement, le Projet de loi n'avait pu être adopté définitivement avant la fin de la précédente session.

La commission a adopté trois amendements de fond tendant respectivement à :

- supprimer l'article premier AB, relatif à la communication des copies du dossier d'instruction aux parties ;

- ramener de deux à une année la durée maximale de détention provisoire lorsque la peine encourue est comprise entre cinq ans et dix ans d'emprisonnement ;

- confier au président du tribunal de grande instance la décision relative au référé-liberté, ce magistrat ou son délégué devant statuer sans délai afin d'éviter l'incarcération d'un demandeur qui obtiendrait gain de cause.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique le mercredi 11 décembre 1996.

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif à la détention provisoire revient devant notre Assemblée pour une nouvelle lecture.

Nouvelle et non deuxième lecture car, depuis l'adoption de ce texte Par le Sénat, le 31 mai dernier, l'Assemblée nationale l'a examiné en première lecture au début de la présente session et une commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie le 31 octobre au Palais du Luxembourg, sous la présidence de M. Jacques Larché.

Cette CMP a échoué non pas pour des raisons de fond mais pour des considérations de principe tenant à l'urgence déclarée par le Gouvernement à propos d'un texte concernant la procédure pénale.

Était-il nécessaire, ou même simplement souhaitable, de se limiter à une lecture au sein de chaque assemblée sur un sujet aussi fondamental que la détention provisoire et ce alors même que la seconde assemblée saisie ne s'était prononcée qu'après la date d'entrée en vigueur initialement espérée par le Gouvernement pour le projet de loi ?

Les sénateurs membres de la CMP ont à l'unanimité estimé préférable de procéder au minimum à une lecture supplémentaire. L'urgence, déclarée au mois de mai afin de parvenir à une adoption définitive du projet de loi avant la fin de la précédente session, n'avait à leurs yeux plus lieu d'être dès lors que cet objectif n'avait pu être atteint. Seul l'échec de la CMP pouvait alors permettre la reprise de la navette qu'ils appelaient de leurs voeux.

Tout en comprenant les objections des sénateurs, nos collègues députés ont -tout aussi unanimement- estimé opportun d'élaborer un texte en CMP afin d'aboutir au plus vite à l'adoption définitive du projet de loi.

La CMP ne pouvant délibérer sans avoir préalablement tranché cette question de procédure, c'est donc tout naturellement que le Président Jacques Larché lui a demandé si elle souhaitait engager ses travaux. C'est également tout à fait naturellement que, la CMP ayant, par un partage égal des voix, répondu négativement à cette interrogation, le président a constaté l'impossibilité d'aller plus avant dans ses délibérations et, partant, l'échec de la CMP.

La formulation positive de cette question a été jugée par M. Philippe Houillon, rapporteur à l'Assemblée nationale, comme contraire à la lettre des règlements du Sénat et de l'Assemblée nationale dans leurs dispositions relatives à la question préalable. A ses yeux, cette question aurait dû être posée négativement et être libellée sous une forme telle que : « estimez-vous qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération » ; le partage égal des voix aurait alors conduit au rejet de cette question et donc au résultat inverse de celui effectivement obtenu.

Sans vouloir engager une polémique, votre rapporteur considère que les dispositions du règlement relatives à la question préalable en séance publique ne sont pas transposables à la question préalable en CMP.

En effet, la question préalable en séance publique a pour objet de décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte ; or, par hypothèse, la CMP n'est pas appelée à délibérer sur un texte mais à en élaborer un. Comment, dans ces conditions, pouvoir adopter une question préalable au sens du règlement du Sénat sur un texte qui n'existe pas ?

On observera d'ailleurs qu'aucune objection n'a été soulevée au moment où le Président Jacques Larché a interrogé la CMP.

Enfin, quelle que fût la formulation de cette question, le constat d'échec était dans la logique des CMP selon laquelle, comme l'a fort justement fait observer M. Xavier de Roux, vice-président de la CMP sur le présent projet de loi, « si une assemblée ne souhaite pas délibérer, l'autre peut l'y contraindre ».

Dans ces conditions, il était inévitable de procéder à une nouvelle lecture au sein de chaque assemblée. De toute façon, la délégation du Sénat a eu raison de préconiser cette nouvelle lecture puisque l'Assemblée nationale a apporté dix modifications au texte qu'elle avait adopté il y a à peine un mois.