ARTICLE 8 TER (NOUVEAU)
COORDINATION

Cet article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale sur la proposition de son rapporteur, M. Pierre Mazeaud, de Mme Suzanne Sauvaigo et M. Jean-Pierre Philibert, supprime le III de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par coordination avec l'article 5 du projet de loi qui abroge les dispositions relatives à la commission du séjour.

Le III de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précise que les dispositions relatives à la commission de séjour ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993.

Ce dispositif transitoire -justifié pour des raisons pratiques- n'a plus lieu d'être dès lors que la commission du séjour est supprimée par le projet de loi.

Votre commission vous demande de l'adopter conforme.

Page mise à jour le

Partager cette page