IX. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 8
(ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) -

QUOTAS DE CHANSON FRANÇAISE DANS LES SERVICES
DE RADIODIFFUSION SONORE DISTRIBUÉS PAR CÂBLE

Votre commission a adopté un amendement tendant à insérer après l'article 8 du projet de loi un article additionnel modifiant l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 afin d'inclure le respect des quotas de chanson française dans les règles applicables aux services de radio du câble.

Cette disposition permettra, d'une part, de renforcer l'équivalence des obligations imposées aux services câblés et satellitaires, et, d'autre part, d'imposer à tous les services de radiodiffusion sonore, qu'ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre, par satellite, ou distribués par câble, d'assurer la promotion de la chanson française et des nouveaux talents.

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