2. Le volontariat déjà ouvert aux jeunes filles par l'actuel code du service national

L'article L.3 de l'actuel code du service national (cette disposition résulte de la loi n° 83.605 du 8 juillet 1983) ouvre aux Françaises, pour autant qu'elles soient volontaires, l'"accès aux différentes formes du service national dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Rappelons que le Volontariat militaire féminin a été créé, en 1971, à titre expérimental. Puis la loi du 8 juillet 1983 précitée a définitivement reconnu aux femmes l'accès à toutes les formes de service national (à l'exception de l'objection de conscience, sans objet dans un contexte strictement volontaire), justifiant le terme de Volontariat pour le service national (et non plus militaire) féminin. La première volontaire au service de la coopération n'a toutefois été incorporée qu'en 1986 (1988 pour la première volontaire incorporée au titre de l'aide technique). L'accès aux jeunes filles des protocoles "ville" et "handicapés" ne remonte qu'à 1995.

Les 1 453 [10] volontaires féminines incorporées en 1994 ne représentaient que 0,6 % du contingent masculin de cette année. Leurs affectations montre la faiblesse de la part des services civils :

- armées : 1 310 (soit 90 % du total), dont :

661 (45,5 % de l'effectif total) dans l'Armée de terre,

234 (16 %) dans les services de santé,

176 (12 %) dans l'Armée de l'air,

166 (11,4 %) dans la Gendarmerie,

73 (5 %) dans la Marine ;

- coopération : 99 (soit 6,81 % du total) ;

- aide technique : 44 (soit 3 % de l'effectif).

L'évolution des candidatures déposées pour le volontariat féminin et des taux d'incorporation depuis 1985 fait apparaître la nette irrégularité de cette ressource . De 4 673 en 1985, le nombre de candidatures s'est trouvé ainsi limité à 1 983 en 1990, avant de remonter à 4 256 en 1994, probablement en raison de l'aggravation du chômage des jeunes .

Les effectifs incorporés sont caractérisés par la même irrégularité : de 1 305 en 1985, le nombre de volontaires féminins est ainsi tombé à 815 en 1990, et a retrouvé en 1994 un niveau comparable à ce qu'il était dix ans plus tôt (soit 1 453 volontaires incorporées). Une enquête effectuée en 1989 auprès des volontaires féminines de l'Armée de terre a mis en évidence un niveau de formation générale et professionnelle relativement modeste, 65 % de ces jeunes femmes se situant à un niveau inférieur au baccalauréat (alors qu'actuellement 60 % d'une classe d'âge accède au baccalauréat). Par ailleurs, un sixième seulement des jeunes femmes alors interrogées se déclaraient motivées par le souci d'acquérir un métier ou des références utiles dans la recherche ultérieure d'un emploi. En raison de l'aggravation du chômage des jeunes, une semblable enquête pourrait révéler aujourd'hui des motivations professionnelles plus affirmées.

En revanche, le niveau de formation des volontaires affectées à l'aide technique et à la coopération était plus élevé, ce qui est également le cas des contingents masculins, en raison du niveau de qualification requis (au minimum bac + 4).

La réforme du service national, en assurant la mixité des volontariats dès l'entrée en vigueur de la future loi, ne modifie donc pas substantiellement le statut des jeunes femmes à l'égard des différentes activités qui seront proposées aux volontaires .

On peut néanmoins imaginer que la diversité des emplois offerts et que les avantages, notamment d'ordre professionnel, susceptibles d'être proposés aux volontaires (organisation de concours spécifiques d'accès à la fonction publique...) pourront attirer des jeunes femmes soucieuses d'intégrer un volontariat dans leur parcours professionnel .

Il n'est pas exclu que la suppression du service militaire obligatoire encourage les jeunes filles à postuler, dans le cadre du volontariat, pour des emplois actuellement tenus par des appelés servant, au titre du service militaire, en vertu du protocole conclu entre le Ministère de la Défense et la Délégation interministérielle à la ville. Le fait que ce type de service soit aujourd'hui accompli sous statut militaire (même si ce statut est théorique) peut, en effet, expliquer que deux jeunes filles seulement aient, à ce jour, fait le choix du "service de la ville". Or, ainsi que l'a souligné M. Jean Daubigny, délégué interministériel à la ville, à l'occasion de son audition par votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 22 janvier 1997, la participation de volontaires féminines à la politique de la ville serait très précieuse, notamment en ce qui concerne l'assistance, encore insuffisante, à la population féminine des quartiers difficiles. Il s'agit là, en effet, d'un aspect non négligeable du développement social urbain.

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