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EXAMEN DES ARTICLES

Article premier -

Modification d'intitulé

Cet article donne une nouvelle rédaction de l'intitulé du Livre II du code rural.

Actuellement, le Livre II du code rural traite " Des animaux et des végétaux ".

L'article premier du projet de loi complète le Livre II en y ajoutant le terme d'" aliments ".

Votre rapporteur rappellera pour mémoire que le Livre II du code rural a vocation à être codifié et à devenir le Livre IX du code rural (santé publique - vétérinaire et protection des végétaux). Le projet de loi correspondant a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale au mois de juillet 1994.

La nouvelle référence aux " aliments " doit permettre de prendre en compte les produits destinés à l'alimentation animale qui ont pris récemment, avec la crise de l'ESB, une importance capitale sur le plan sanitaire.

Votre commission vous propose d'adopter l'article premier sans modification.

TITRE Ier -

DE LA SALUBRITÉ ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRES

CHAPITRE Ier -

Dispositions générales

Article 2 -

Modification d'intitulé

Cet article modifie, dans le Livre II du code rural, le libellé du Titre IV ainsi que celui du chapitre premier de ce même titre

L'article 2 du projet de loi remplace l'intitulé existant du Titre IV du Livre II du code rural, " Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes. De l'équarrissage des animaux " par l'intitulé suivant : " Des denrées propres à l'alimentation humaine ou animale. Du traitement des denrées impropres ".

Par ailleurs, le chapitre premier de ce même titre intitulé " Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes " est modifié, pour être ainsi rédigé : " De la salubrité et de la qualité des denrées propres à l'alimentation ".

Cet article vise ainsi à prendre en considération non plus seulement les animaux et leurs produits mais aussi les végétaux et les produits d'alimentation animale.

Par ailleurs, il ne concerne plus uniquement les conditions sanitaires auxquelles les denrées doivent répondre, mais aussi leur " qualité ", autrement dit toutes les données qui rendent un produit " propre à la consommation ".

Votre rapporteur, tout en accueillant favorablement cette disposition, regrette l'imprécision des termes employés : en effet l'expression " qualité " est une notion relativement floue et recouvre des réalités très différentes les unes des autres. Parle t-on uniquement de qualité sanitaire ou doit on prendre en compte d'autres éléments ?

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.



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